Question de M. WEBER Michaël (Moselle - SER) publiée le 31/10/2024
M. Michaël Weber interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat sur la cohérence entre le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et l'obtention d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour une collectivité territoriale.
En effet, malgré la diversité des moyens prévus pour les recettes de fonctionnement des collectivités territoriales, dont la nécessité est d'autant plus appuyée par la suppression par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, de la taxe d'habitation pour l'ensemble des contribuables d'ici le 1er janvier 2023 ; il semblerait que ces derniers souffrent d'un manque de compatibilité entre eux.
Ainsi, en application de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), issu de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, est versée une imposition forfaitaire sur les entreprise et réseaux (IFER) au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
De plus, selon les articles L. 1613-1 à L. 1613-5 du code général des collectivités territoriales, ainsi que par les articles L. 2334-1 à L. 2334-23 (pour les communes), et L. 5211-28 à L. 5213-35 (pour les EPCI), est versée une dotation globale de fonctionnement (DGF). Cette dernière représentant l'un des plus importants concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, en ce qu'elle représenterait en moyenne 15 % des recettes de fonctionnement des communes et 20 % de celles des EPCI à fiscalité propre.
Or, la DGF étant calculée au regard du potentiel fiscal de la commune, dès lors qu'une commune fait le choix, afin d'obtenir cet IFER, d'accueillir une entreprise relevant du secteur de l'énergie électrique, des télécommunications et du transport ferroviaire de voyageurs, ainsi prévue à l'article 1519 CGI, son potentiel fiscal étant réévalué, cette dernière voit alors sa DGF nettement baisser.
M. le Sénateur aurait ainsi souhaité savoir s'il n'était pas opportun, dans une logique d'aide aux collectivités territoriales, de "réharmoniser" ces outils, afin que lorsqu'une commune ou un EPCI bénéficie de cet IFER, elle ne voit pas sa DGF baisser drastiquement ; fait dont bien souvent elle n'est pas au courant.
- page 4243
Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 06/02/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
Page mise à jour le