Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 31/10/2024
Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la décision du 11 décembre 2023 relative à l'établissement d'une convention-type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie.
En effet, afin que les malades se voient rembourser leurs frais de transport, les entreprises de taxi conventionnées sont tenues de conclure une convention-type avec l'organisme local d'assurance maladie. Malgré l'opposition ferme et répétée des organisations professionnelles de taxi, le directeur général de l'union nationale des caisses d'assurance maladie impose unilatéralement dans cette nouvelle convention des conditions tarifaires pour 2024 incompatibles avec la réalité économique des entreprises, en particulier dans les territoires ruraux, mettant ainsi en cause leur viabilité financière.
Elle demande donc au Gouvernement d'envisager de permettre aux entreprises de taxi la mise en place d'accords locaux avec les caisses primaires d'assurance maladie.
- page 4253
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
Page mise à jour le