Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - UC) publiée le 31/10/2024
M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat sur les exonérations aux reprises d'entreprises situées en zone FRR.
Les entrepreneurs qui étaient implantés en zone de revitalisation rurale (ZRR) pouvait bénéficier de l'exonération en réalisant une première opération de reprise, c'est-à-dire en créant une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL). Ainsi, un médecin installé depuis 20 ans, qui n'avait jamais bénéficié du dispositif, pouvait y prétendre s'il transformait son entreprise en SELARL.
Jusqu'au 30 juin 2024, afin d'éviter les reprises par soi-même, des clauses anti-abus empêchaient l'application de l'exonération, en principe, aux opérations de reprises ou restructurations à l'issue desquelles le cédant et sa famille détenaient ensemble la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entité reprise. Toutefois, cette clause a été assouplie pour accorder le bénéfice de l'exonération au titre de la première transmission dans le cadre familial, y compris au cédant lui-même.
Or, depuis le 1er juillet 2024 les exonérations fiscales ne s'appliquent plus : aux activités bénéficiant ou ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l'année de la création ou de la reprise, d'autres dispositifs d'allégements fiscaux (zones franches urbaines, ZFU, jeunes entreprises innovantes, JEI, bassins d'emploi à redynamiser, BER, bassins urbains à dynamiser, BUD, zones de restructuration de la défense, ZRD, etc.) ; aux créations ou aux reprises d'activité ou d'entreprise suite au transfert, à la concentration (regroupement d'entreprises) ou à la restructuration d'activités précédemment exercées dans les zones FRR sauf pour la durée restant à courir ; aux reprises d'activité ou d'entreprise au sein du cercle familial (cependant, la première opération de reprise au profit des descendants enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant du cédant de l'entreprise peut bénéficier de l'exonération fiscale) ; aux cas de reprises ou de restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d'un changement de forme sociale (exclusion de toutes les formes de reprises « par soi-même »). Par exemple, transformation d'une entreprise individuelle en société anonyme à responsabilité limitée (SARL).
Ces nouvelles dispositions exclues aujourd'hui spécifiquement les reprises à soi-même. Or, les conséquences sur les praticiens en place sont lourdes.
Il souhaiterait connaitre la position du Gouvernement sur le sujet et ses intentions.
- page 4242
Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité
En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité.
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