Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 31/10/2024
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur l'application de l'article 138 de la loi de finances pour 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023.
Cet article institue à compter de 2024 un prélèvement sur les recettes de l'État permettant de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de base de taxe foncière sur les propriétés bâties et une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties afférent aux entreprises à l'origine de la perte de base de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Lors des séances du 9 et 18 juillet 2024, le Comité des finances locales et le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) ont émis respectivement un avis favorable au projet de décret modifiant les modalités d'application du 3 bis de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 en vue du versement de la compensation susdite. Dans le département de la Charente, la commune de La Couronne a, conformément aux recommandations de la direction générale des finances publiques, inscrit à son budget primitif cette recette égale à 80 % de la perte fiscale subie au 1er janvier 2024.
Néanmoins, la saisine par le ministre de la section des finances du Conseil d'État et la publication du décret manque toujours à l'appel pour une application de la loi qui a de fortes conséquences sur l'exercice budgétaire de cette année.
Elle demande donc au ministre chargé du budget et des comptes publics de bien vouloir examiner ce dossier dans les meilleurs délais afin d'adopter ce décret pour permettre aux collectivités concernées d'obtenir une recette effective.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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