Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 31/10/2024

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins quant à l'accès au dossier médical partagé par des non-professionnels de santé.

En effet, au vu de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 13 septembre 2024, validant l'accès de certains non-professionnels de santé au dossier médical partagé (DMP) dans le cadre de la prise en charge d'un patient, il souhaite connaître les mesures précises que le ministère compte mettre en oeuvre pour garantir l'application de cette disposition.

Dans cette perspective, il souhaiterait obtenir des réponses sur les points suivants : le calendrier précis de sa mise en application ainsi que ses modalités concrètes.

- page 4252

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins


En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .

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