Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 31/10/2024
M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt concernant la situation délicate du secteur du bois au sein de la filière à responsabilité élargie aux producteurs dédiée aux produits et matériaux de construction (REP PMCB) et son impact sur le secteur de la construction.
En outre, depuis la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, le coût du recyclage des matières premières utilisées pèse sur les producteurs de matériaux sous la forme d'éco-contributions. La hausse des éco-contributions pour l'année 2024 est estimée à + 10 % et + 400 % selon les produits.
Ce choix, opéré par les trois éco-organismes de la filière, est ressenti comme une véritable entrave à la bonne santé de l'éco-système du bois frappé par la crise du secteur de la construction. La multiplication par 2 ou 3 des tarifs des éco-contributions, à l'horizon 2027, va profondément réduire sa compétitivité. Plus spécifiquement, certains produits bois se sont vus infliger, dès le 1er mai 2024, des éco-contributions proches de 3 % du chiffre d'affaires et jusqu'à 9 % en 2027. Une approche totalement à contre-courant des objectifs essentiels de la loi AGEC et de la réglementation environnementale 2020.
Les acteurs de la filière bois des Vosges et de la France entière alertent sur la perte de compétitivité de ce matériau biosourcé. En effet, il perd, actuellement, l'intérêt des constructeurs qui se tournent vers d'autres matières transformées comme l'acier ou le béton ou encore le PVC. Cet état de fait est paradoxal alors qu'il est recommandé l'usage du bois dans les constructions pour l'aspect positif du stockage carbone, le bois est pénalisé car plus fortement taxé que d'autres matériaux moins recyclables lorsqu'ils sont en fin de cycle. Par ailleurs, le traitement différencié réservé aux produits de construction en bois issus de scieries, principalement installées en France, et aux produits de construction en bois préfabriqués, souvent importés, alourdit encore l'impact négatif sur le secteur de la construction.
C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer si la concertation avec les acteurs de la filière se poursuit, si des leviers de simplification ont pu être identifiés et par conséquent si des réductions de coûts de cette filière REP pourront voir le jour afin de mettre fin à l'inégalité envers la filière bois dans la REP PMCB.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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