Question de Mme OLLIVIER Mathilde (Français établis hors de France - GEST) publiée le 31/10/2024
Mme Mathilde Ollivier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur des alertes concernant le non respect de l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation par certains établissements privés sous contrat.
En effet, depuis la loi du 9 juillet 2013 et de la loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019, l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation dispose que « La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements... ». Cependant, il apparait que cette disposition législative, qui affirme nos valeurs républicaines, ne soit pas respectée par un certain nombre d'établissements privés sous contrat.
Mme la Sénatrice interroge Mme la Ministre sur de potentielles alertes qui seraient remontées par les collectivités. Elle demande également si elle entend prendre des mesures pour faire respecter l'article L. 111-1-1 du code l'éducation à l'ensemble des établissements privés sous contrat. L'attachement de la nation à sa devise, au principe de laïcité et aux valeurs républicaines, ne doit pas être à géométrie variable selon les établissements, qu'ils soient publics ou privés.
Plus globalement, les dérives de certains établissements privés sous contrat semblent se multiplier ces dernières années. L'enquête administrative sur le collège Stanislas a par exemple mis au jour l'existence de faits graves constatés au sein de l'école : violences psychologiques, homophobie, sexisme, prosélytisme et climat obscurantiste. Mme la sénatrice interroge Mme la ministre sur sa volonté d'agir et de mesurer l'efficacité du contrôle de l'État dans le respect des obligations des établissements scolaires privés sous contrat.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale.
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