Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 31/10/2024
M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la mise en oeuvre de la nouvelle règlementation applicable aux systèmes de freinage des remorques et machines trainées agricoles.
Cette nouvelle règlementation qui renforce les exigences de freinage pour les véhicules agricoles entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Les exploitants agricoles ont l'obligation de se mettre en conformité avec cette nouvelle règlementation qui impose des normes plus strictes pour les remorques et autres véhicules agricoles.
Si l'on ne peut que souscrire à l'objectif de sécurité routière de cette réforme, les exploitants agricoles s'inquiètent aujourd'hui des investissements impliqués par une mise en conformité. Le syndicat des acteurs industriels de l'agroéquipement et des espaces verts, AXEMA, alerte Mme la déléguée interministérielle à la sécurité routière sur la nécessité d'étudier les possibilités de mise en conformité d'anciens tracteurs, en autorisant l'utilisation de kits homologués.
Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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