Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 31/10/2024
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la réforme de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique.
À la suite de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique fixe les grands principes communs aux trois versants de la fonction publique concernant les obligations de financement et la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents titulaires et non titulaires.
Concernant la prévoyance, l'ordonnance prévoit une obligation de prise en charge par l'employeur à hauteur d'au moins 20 % d'un montant minimal défini par décret et ceci au plus tard le 1er janvier 2025. En matière de santé, l'ordonnance prévoit une obligation de prise en charge par l'employeur d'au moins 50 % d'un montant minimal défini par décret et ceci au plus tard le 1er janvier 2026.
La volonté du Gouvernement de renforcer la participation des employeurs publics au financement de la complémentaire santé de leurs personnels reste salutaire mais certaines inquiétudes subsistent.
Contrairement au secteur privé, l'agent public n'est pas dans une relation contractuelle avec son employeur mais est nommé par l'administration conformément au statut général de la fonction publique issu de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Un projet d'ordonnance relatif à la négociation collective dans la fonction publique est en cours mais n'apporte pas d'éléments suffisants sur les conditions requises pour donner une portée juridique aux accords majoritaires.
S'agissant des futures garanties complémentaires des agents publics, une participation cantonnée à des garanties minimales, au travers de contrats collectifs obligatoires, risque d'entraîner une révision à la baisse des niveaux de garanties des agents.
Enfin en ce qui concerne la situation des retraités de la fonction publique, les modalités de solidarité mises en place entre actifs et retraités afin de garantir et de plafonner leurs cotisations demeurent inconnues.
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Transmise au Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification publiée le 20/03/2025
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a pour objectif de favoriser et d'améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique en définissant un nouveau cadre. Elle prévoit également le recours à la négociation collective dans un esprit de dialogue et de responsabilité de l'ensemble des parties. Prenant appui sur ce nouveau cadre, les employeurs publics des trois versants se sont saisis de cet objet de négociation collective. Dans la fonction publique de l'État, l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État a été signé le 26 janvier 2022 entre l'État et l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il permet de définir le régime de protection sociale complémentaire « santé ». Il facilite l'accès des agents aux soins, en leur assurant une couverture des risques adaptée aux besoins et à un coût maîtrisé. À cet effet, il instaure un socle interministériel de garanties en santé identiques pour tous, une couverture large et solidaire des bénéficiaires actifs et retraités ainsi que de leurs familles et, le cas échéant, des veufs et orphelins. En outre, la cotisation « santé » comprend une part solidaire, définie en considération de la situation financière individuelle de chaque agent. La conclusion de cet accord interministériel transposé par décret et arrêté au printemps 2022 constitue une avancée majeure pour le secteur public. Un accord interministériel majoritaire relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l'État a ensuite été signé le 20 octobre 2023. Résultat de négociations avec les partenaires sociaux, cet accord vise à améliorer la protection des agents et de leurs familles contre les risques les plus lourds (incapacité de travail, invalidité, décès) : en premier lieu, par le déploiement progressif (depuis le 1er janvier 2024) de nouvelles garanties « employeur » dont la charge financière est intégralement assumée par l'État, en second lieu par une offre de couverture complémentaire (à compter du 1er janvier 2025) à laquelle les employeurs publics participeront à hauteur de 7 euros par mois par agent bénéficiaire. Enfin, dans la fonction publique territoriale, l'obligation de participation des employeurs s'agissant du volet prévoyance de la réforme de la protection sociale complémentaire est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2025. En effet, selon les dispositions de l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique (CGFP) et du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, les employeurs territoriaux ont désormais l'obligation de participer à hauteur de 20 % d'un montant de référence fixé à 35 euros, soit 7 euros par agent. Concernant le volet santé de la protection sociale complémentaire, conformément à l'article L. 827-10 du même code et du décret n° 2022-581 précité, les employeurs territoriaux auront l'obligation de participer à hauteur de 50 % d'un montant de référence fixé à 30 euros soit 15 euros par agent, à compter du 1er janvier 2026. Une proposition de loi déposée au Sénat sera bientôt examinée pour sécuriser la transposition de cet accord et tirer les conséquences des principaux points de l'accord collectif national du 11 juillet 2023.
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