Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 31/10/2024
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'absence d'arrêté ministériel fixant le contenu du formulaire et la liste des pièces à joindre à la demande d'agrément des accueillants familiaux.
Le décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux permet l'application de l'article 56 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Plus précisément, il modifie la procédure d'agrément des accueillants familiaux et précise les critères d'agrément des accueillants familiaux.
Le premier article dudit décret prévoit que « la demande d'agrément s'effectue au moyen d'un formulaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées. Le même arrêté fixe la liste des pièces à joindre à la demande, qui seules peuvent être exigées à ce titre ».
Depuis 2016, l'arrêté susmentionné n'a jamais été pris empêchant la bonne application de l'acte réglementaire et par extension de la loi. Ce manquement de la part du Gouvernement entraîne une appréciation locale par chaque conseil départemental de la nature du formulaire ainsi que des éléments à fournir dans le cadre d'une demande d'agrément d'accueillant familial. Les agréments ne reposent donc pas sur les mêmes prérequis en fonction des départements.
Il l'interroge sur le délai dans lequel l'arrêté, pris en application du décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux, sera publié.
- page 4256
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes publiée le 05/12/2024
L'accueil familial de personnes âgées et handicapées présente de nombreux atouts : il offre un environnement familial et chaleureux, permet un accompagnement personnalisé et apporte aux personnes accueillies un cadre de vie stable et sécurisant. Cette solution d'accueil contribue sans conteste à répondre aux enjeux liés au handicap et à la perte d'autonomie. L'accueil familial est placé sous la responsabilité du Président du conseil départemental, en charge notamment de l'agrément des accueillants familiaux. L'agrément est soumis à un certain nombre de conditions : un logement conforme aux normes du logement décent et compatible avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap des personnes accueillies, des conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes et un engagement du demandeur de l'agrément à assurer la continuité de l'accueil, à suivre une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu'une formation initiale et continue et à accepter le suivi social et médico-social des personnes accueillies par le conseil départemental. Le décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux, pris en application de l'article 56 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, a permis de clarifier et de préciser les critères et la procédure d'agrément, d'appuyer les départements dans leur mission d'agrément et la motivation de leurs décisions et de renforcer l'équité de traitement des demandeurs de l'agrément. Cette réforme s'est notamment traduite par la mise en place d'un référentiel d'agrément, qui a permis de favoriser l'harmonisation des pratiques des départements, de clarifier les exigences attendues et d'apporter davantage d'objectivité dans l'appréciation des demandes et le contrôle des situations d'accueil. Concernant les modalités de la demande d'agrément, conformément à l'article R. 441-2 du code de l'action sociale et des familles et à l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément d'accueillant familial, un formulaire homologué Cerfa a été mis à disposition au 1er novembre 2024 sur le site internet « service-public.fr », permettant ainsi d'harmoniser le dossier de demande d'agrément sur l'ensemble du territoire.
- page 4742
Page mise à jour le