Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 31/10/2024
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le niveau de rémunération des travailleurs d'établissements et services d'aide par le travail (ESAT).
Les personnes en situation de handicap ont la possibilité d'exercer une activité professionnelle, pour laquelle ils perçoivent une rémunération garantie tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé, au sein d'une structure d'ESAT. Le niveau de leur rémunération n'atteignant que rarement la valeur d'un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), il est insuffisant face à la hausse générale du coût de la vie.
Si les revenus professionnels qu'ils perçoivent peuvent se cumuler avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ils entrent néanmoins en compte dans son calcul, tout comme dans celui de la prime d'activité ou de l'allocation logement. Une augmentation de leurs ressources entraîne ainsi une baisse des aides allouées aux travailleurs en situation de handicap.
De surcroît, une augmentation des revenus professionnels de ces travailleurs constitue une charge trop importante dans le budget des ESAT, établissements déjà en difficulté, notamment de par la précarité des contrats conclus avec les entreprises.
Le net à vivre des travailleurs en situation de handicap ne peut donc pas progresser et nombre d'entre eux se trouvent en difficulté.
Il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il serait prêt à prendre afin de pallier cette problématique et de faire évoluer les revenus des travailleurs handicapés des ESAT.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 06/02/2025
Selon le dernier rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de février 2024 relatif aux Etablissements et services d'aide par le travail (ESAT), « le niveau de ressources global d'un travailleur handicapé en ESAT (seul et sans enfant) est compris entre 1 238 et 1 827 euros par mois », selon sa situation de bénéficiaire ou non : de l'abattement pour personnes âgées ou invalides (PA-PIi) pour le calcul de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) (personne âgée-personne invalide), des allocations logement ou de la prime d'activité. Il s'agit d'un niveau inférieur au niveau de vie médian des actifs (2 154 euros par mois en 2021), mais qui les situe dans le 3ème ou 4ème décile de niveau de vie moyen de la population générale. Cette fourchette de ressources disponibles est conforme à un précédent rapport des deux inspections générales sur les ESAT en 2019 qui estimait que « le revenu disponible d'un travailleur d'ESAT avoisine les 1 400 euros en additionnant la rémunération garantie, l'AAH, la prime d'activité et les aides au logement ». Le Gouvernement reste très attentif à la question du pouvoir d'achat de ces travailleurs. Ainsi, les ESAT sont fortement invités à renforcer leur politique d'intéressement à leurs excédents d'exploitation, en versant notamment la prime d'intéressement mentionnée à l'article R. 243-6 du code de l'action sociale et des familles et dont l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale exclut son montant des ressources prises en compte pour le calcul de l'AAH. Un projet de décret concerté avec le secteur prévoit de porter le plafond de cette prime de 10 % à 50 % du montant total annuel de la part de rémunération garantie directement financée par l'ESAT pour un travailleur, ce qui permettra à l'ESAT de verser une prime d'intéressement d'un montant plus significatif, dès lors qu'il dispose des excédents d'exploitation suffisants, sans que le montant de cette prime ne réduise le montant de l'AAH dont bénéficie le travailleur. En outre, des modifications sont intervenues récemment s'agissant de l'articulation entre l'AAH et l'activité professionnelle, avec notamment la possibilité pour les bénéficiaires de l'AAH de travailler à temps partiel en ESAT et en milieu ordinaire. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, les bénéficiaires de l'AAH peuvent travailler simultanément et à temps partiel en ESAT et en milieu ordinaire de travail en vertu de l'article 136 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022. Le décret n° 2022-1614 du 22 décembre 2022 a adapté le calcul de l'AAH pour ces situations, afin que les travailleurs en ESAT qui le souhaiteraient soient encouragés à évoluer vers une activité en milieu ordinaire ou une activité mixte. Le dispositif est construit de sorte que, pour une même quotité de travail, les ressources globales (rémunération garantie, salaire et AAH) de la personne soient plus élevées que celles qu'elle percevrait si elle ne travaillait qu'en ESAT (rémunération garantie versée en ESAT et AAH). En revanche, une hausse générale de la part ESAT de la rémunération garantie (égale à 10 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance en moyenne nationale) est exclue dans la mesure où, comme le précise le rapport IGAS et IGF de 2024, elle pèserait trop fortement sur le résultat financier des ESAT et obérerait, non seulement leur capacité d'investissement, mais plus largement, et pour un nombre significatif d'ESAT leur capacité à poursuivre correctement leur mission d'accueil et d'accompagnement médico-social des personnes orientées en milieu protégé, et ce quels que soient le handicap et les réductions de capacité.
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