Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 31/10/2024
Mme Marianne Margaté attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la grève des hydrogéologues agréés.
Les tarifs des vacations de ces professionnels n'ont pas évolué depuis 2003. Ils demandent à être indexés sur les tarifs de l'indice ingénierie ainsi qu'à bénéficier de protections juridiques face aux violentes pressions dont ils sont parfois victimes lorsqu'ils émettent des avis négatifs. Leur grève dure depuis le 16 octobre 2023 sans qu'ils ne soient entendus par l'État.
Pourtant le rôle des hydrogéologues est essentiel : ils et elles sont en charge de la quantité et de la qualité des captages d'eau potable dans chaque territoire, une ressource indispensable à la vie humaine, mais aussi agricole et industrielle. Aucun captage ou modification de captage destiné à la consommation humaine ne peut ainsi se faire sans leur avis.
L'absence de réponses de l'État aux revendications légitimes des hydrogéologues a des conséquences très préjudiciables pour l'avancée des procédures de protection des captages, y compris en Seine-et-Marne en général et dans le nord du département en particulier.
Elle lui demande par conséquent ce que compte faire l'État en vue d'ouvrir des négociations avec cette profession on ne peut plus vitale pour les populations.
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Réponse du Ministère de la santé et de l'accès aux soins publiée le 28/11/2024
Les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique émettent un avis dans le cadre de la procédure d'autorisation des captages d'eau destinée à la consommation humaine en vue de déclarer d'utilité publique les périmètres de protection de ces points d'eau. Leur intervention est régie par le code de la santé publique (article R.1321-14) et par un arrêté tarifaire cosigné par quatre ministères différents (Budget, Intérieur, Santé, Fonction publique). Il s'agit de l'arrêté du 30 avril 2008 fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique. La Coordination nationale des hydrogéologues agréés (CNHA), une des associations représentant ces derniers, est à l'origine des revendications de réforme de l'arrêté précité, et a demandé notamment une revalorisation du montant de la vacation (de 38,10 aujourd hui à 70). Pour appuyer ses revendications, elle a entamé depuis le 16 octobre 2023, un mouvement de grève concernant le rendu des avis attendus. Cette contestation pose de sérieuses difficultés pour certaines agences régionales de santé et pour les collectivités locales concernées, mais le mouvement de grève est très inégal sur le territoire ; très suivi dans certaines régions et inexistant dans d'autres. Le Directeur général de la santé (DGS) a reçu personnellement à quatre reprises en 2024 les représentants de la CNHA pour trouver une résolution à ce conflit. Un certain nombre de points ont pu être réglés, comme celui du bénéfice de la protection juridique par les agences régionales de santé qui peut leur être octroyé en leur qualité de collaborateur occasionnel du service public sous réserve, bien entendu, que les conditions d'octroi soient réunies. Le principe de la rémunération pour siéger au conseil départemental de l'environnement et des risques technologiques a également été acté. S'agissant de la réforme de l'arrêté du 30 avril 2008 pour revaloriser le montant unitaire de la vacation, le guichet unique (ministère du budget et ministère de la fonction publique) saisi par le DGS a demandé à celui-ci, dans le contexte budgétaire contraint, d'étudier à la place le relèvement du plafond du nombre des vacations pouvant être attribué pour l'expertise d'un dossier à un hydrogéologue agréé. A cet effet, un projet d'arrêté a été rédigé en octobre 2024 et sera soumis au CNHA afin de satisfaire les revendications des hydrogéologues agréés et de faire cesser le mouvement de grève. Par son engagement, le ministère chargé de la santé renouvelle son attachement à trouver une solution de sortie de crise compte tenu de l'impérieuse nécessité de garantir la sécurité sanitaire de l'eau destinée à la consommation humaine.
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