Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 31/10/2024

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'information des Français résidant au sein de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) et de la Suisse quant à leurs droits à l'assurance chômage.

Le règlement européen (CE) n° 883/2004 prévoit différents mécanisme de coordination des systèmes de sécurité sociale en matière d'indemnisation chômage. Le premier permet à une personne ayant perdu son emploi dans un des pays de l'UE, de l'EEE ou en Suisse de de faire valoir, en plus de cette dernière période d'emploi, des périodes d'activité accomplies précédemment dans d'autres États de cette zone. Le second permet à un demandeur d'emploi ayant ouvert des droits au chômage dans un État de l'espace économique européen ou en Suisse, d'exporter ses droits dans un autre pays de cette zone pendant une durée de 3 mois. Pour bénéficier de la continuité des droits sociaux, il est nécessaire de fournir au services national pour l'emploi du nouveau pays de résidence des formulaires de portabilité : le U1 récapitulant les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, de l'EEE ou le U2 autorisant l'exportation des allocations de chômage dans un autre pays. Ces formulaires doivent impérativement être sollicités avant le départ du précédent pays de résidence auprès de l'institution compétente, sans quoi la portabilité des droits pourrait être refusée. Nombre de Français résidant à l'étranger n'ont pas connaissance de ces règles de coordination et du formalisme administratif qu'elles engendrent.

Elle lui demande que les sites des consulats de France au sein de l'UE, de l'EEE et en Suisse fassent apparaître clairement les droits des citoyens européens dans le cadre de la coordination des systèmes de sécurité sociale européens et les démarches administratives afférentes. Elle l'interroge également sur l'intégration de ces démarches au système EESSI - échange électronique d'informations sur la sécurité sociale - permettant depuis juin 2023 aux organismes de sécurité sociale de l'Union européenne d'échanger entre eux des informations notamment relatives aux prestations chômage. Enfin, elle le questionne sur l'avancement du projet pilote d'un passeport européen de sécurité sociale visant à simplifier la délivrance des documents et la vérification des droits des citoyens en matière de sécurité sociale en Europe.

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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi


En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.

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