Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 31/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les possibles améliorations à apporter à la direction nationales des enquêtes fiscales.
Dans son rapport S2024-1166, la Cour des comptes dresse un bilan globalement positif de l'action de la direction nationales des enquêtes fiscales (DNEF) en matière de lutte contre l'évasion fiscale des professionnels, mais souligne quelques pistes d'améliorations.
Le magistrat indique, par exemple, que la mise en oeuvre de la procédure relative au droit de communication non nominatif (DCNN) - entré en vigueur en 2015 et qui permet d'obtenir des informations d'un tiers, sans connaître au préalable l'identité des personnes concernées par les transactions - peut « s'avérer longue et peu adaptée à la détection de sociétés éphémères au coeur de fraudes fiscales complexes ». La Cour souligne, par ailleurs, l'évolution technologique de la fraude et de sa détection et indique que « des investissements devraient être programmés pour le développement des capacités de datamining, algorithmiques et modélisation statistique à grande échelle ».
En matière de capital humain, la Cour des comptes souligne que la DNEF gagnerait à diversifier les profils et expériences des agents des brigades pour garantir un haut degré de compétences, tant en matière numérique que des pratiques de terrain, « sur lesquelles des expériences extérieures sont complémentaires ». En outre, la Cour estime que la DNEF « manque de leviers pour valoriser l'implication des agents les plus méritants ».
Ainsi, la Cour des comptes recommande notamment de programmer les investissements pour le développement des applicatifs nécessaires à une meilleure exploitation des données collectées et à leur archivage et de diversifier davantage les expertises, les profils et les expériences des cadres A et B.
À la lumière de ce rapport et de ses recommandations, le Sénateur souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer l'efficacité de la direction nationales des enquêtes fiscales en matière de lutte contre l'évasion fiscale des professionnels.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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