Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 31/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les possibles améliorations à apporter à la direction nationales des enquêtes fiscales.
Dans son rapport S2024-1166, la Cour des comptes dresse un bilan globalement positif de l'action de la direction nationales des enquêtes fiscales (DNEF) en matière de lutte contre l'évasion fiscale des professionnels, mais souligne quelques pistes d'améliorations.
Le magistrat indique, par exemple, que la mise en oeuvre de la procédure relative au droit de communication non nominatif (DCNN) - entré en vigueur en 2015 et qui permet d'obtenir des informations d'un tiers, sans connaître au préalable l'identité des personnes concernées par les transactions - peut « s'avérer longue et peu adaptée à la détection de sociétés éphémères au coeur de fraudes fiscales complexes ». La Cour souligne, par ailleurs, l'évolution technologique de la fraude et de sa détection et indique que « des investissements devraient être programmés pour le développement des capacités de datamining, algorithmiques et modélisation statistique à grande échelle ».
En matière de capital humain, la Cour des comptes souligne que la DNEF gagnerait à diversifier les profils et expériences des agents des brigades pour garantir un haut degré de compétences, tant en matière numérique que des pratiques de terrain, « sur lesquelles des expériences extérieures sont complémentaires ». En outre, la Cour estime que la DNEF « manque de leviers pour valoriser l'implication des agents les plus méritants ».
Ainsi, la Cour des comptes recommande notamment de programmer les investissements pour le développement des applicatifs nécessaires à une meilleure exploitation des données collectées et à leur archivage et de diversifier davantage les expertises, les profils et les expériences des cadres A et B.
À la lumière de ce rapport et de ses recommandations, le Sénateur souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer l'efficacité de la direction nationales des enquêtes fiscales en matière de lutte contre l'évasion fiscale des professionnels.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 27/03/2025
Direction nationale spécialisée dans la détection et la répression des fraudes fiscales personnelles ou professionnelles les plus complexes, la mission principale de la direction nationales des enquêtes fiscales (DNEF) consiste à réaliser de la programmation au profit des différents services de contrôle de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Pour accomplir cette mission, elle s'appuie sur l'action et les méthodes d'investigation de ses différents services : brigades nationales d'investigations (BNI), brigade d'intervention et d'ingénierie informatique (B3I), brigades nationales d'enquêtes et de perquisitions fiscales (BNEPF), brigades d'intervention rapide (BIR) spécialisées dans les carrousels TVA (sans qu'il ne s'agisse d'un domaine d'intervention unique). Afin de réaliser ses missions, la DNEF dispose d'outils juridiques notamment le droit de communication non nominatif (DCNN). Elle assure également un suivi des droits et pénalités réalisés à l'occasion de leur exploitation. En 2023, ce sont ainsi près de 82 Meuros de droits et 50 Meuros de pénalités qui ont été notifiés à l'occasion de 1225 contrôles effectués tant par les services de la DNEF que ceux du réseau sur la base d'informations issues des DCNN. Les délais de traitement, qui ont été réduits suite à des travaux d'automatisation, ne pénalisent pas la détection de sociétés éphémères car d'autres procédés sont utilisés pour ces dernières. La loi de finances pour 2024 ainsi que la feuille de route contre toutes les fraudes aux finances publiques attribuent des moyens supplémentaires à la DNEF dans la lutte contre l'évasion fiscale. Dans le cadre du renforcement des effectifs de la mission de contrôle fiscal, la DNEF a bénéficié, en 2023, de neuf postes supplémentaires pour la création d'une quatrième BIR et de neuf autres postes au titre du PLF 2024 qui ont permis l'accroissement des effectifs de la BNI6 (spécialisée, sans exclusive, sur les nouvelles technologies et l'économie verte) et de la B3I. Ces renforts traduisent la volonté de de développer ses actions de recherche et d'investigation de la DNEF sur les sujets en lien avec la croissance de l'économie numérique (actifs numériques, e-commerce). La loi de finances pour 2024 a également créé deux nouveaux dispositifs qui complètent l'arsenal des outils à la disposition de la DNEF : - l'injonction de mise en conformité fiscale, codifié à l'article L. 80 P du Livre des procédures fiscales (LPF), qui vise les sites internet d'entreprise se livrant à une activité de prestation de services (vente en ligne de produits dématérialisés de type jeux vidéo, logiciels, musique, vidéo ) depuis un pays situé hors de l'UE sans déclarer et acquitter la TVA sur leurs ventes à destination de personnes non assujetties établies en France. Cette procédure, qui sera mise en oeuvre exclusivement par la DNEF, doit permettre après une procédure d'injonction de mise en conformité infructueuse, d'obtenir des moteurs de recherche, des fournisseurs de comparateurs en ligne, des fournisseurs d'accès et hébergeurs en ligne, selon le cas le déréférencement ou la restriction d'accès au site internet concerné ; - la possibilité pour certains agents spécialement habilités de la DGFiP, dont ceux de la DNEF, de mener sur les plateformes en ligne des enquêtes sous pseudonyme pour les besoins de la recherche ou de la constatation des manquements fiscaux les plus graves. Des mesures ont, en outre, été mises en place pour lutter contre la fraude à la TVA à l'importation dans le cadre de l'activité de dropshipping. En ce qui concerne, l'amélioration de l'exploitabilité des informations détenues par les services il s'agit d'une préoccupation partagée pour l'ensemble de la mission du contrôle fiscal. En dehors des travaux de data-mining, le meilleur partage et suivi des informations recueillies est l'un des objectifs du projet « PILAT » de refonte du système d'informations du contrôle fiscal. En complément de ces perspectives nationales, la DNEF mobilise des compétences internes pour développer des outils spécifiques à ses besoins. Des applicatifs à usage interne sont développés pour faciliter les consultations de données, la mobilisation de l'information (recherche dans les bases de données à partir d'identifiant), l'accès et la mise à jour de fichiers pour l'ensemble du réseau (par ex. EVAFISC). L'exploitation de l'information, sous ses divers formats, l'investigation dans certains secteurs nouveaux, comme les actifs numériques, justifiant un effort, non seulement constant, mais croissant, la DNEF a présenté en 2024 un plan allant dans ce sens et préconisant, notamment, l'acquisition de licences permettant de poursuivre son action sur la blockchain et les cryptoactifs. Par ailleurs, la professionnalisation des équipes représente un enjeu majeur pour la DGFiP. La généralisation en 2022 du recrutement au choix des inspecteurs au sein des directions nationales et spécialisées de contrôle fiscal a favorisé l'entrée de profils d'expérience et de compétences avérées. Ce mode de recrutement procure à la DNEF la possibilité de sélectionner les profils les plus pertinents ; l'examen des candidatures étant étudié à l'aune de l'intérêt du service sur la base de critères objectifs.
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