Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 31/10/2024
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés financières rencontrées par l'observatoire international des prisons (OIP).
Depuis 1996, l'OIP agit pour le respect des droits de l'homme en milieu carcéral et le développement des alternatives à l'emprisonnement. Garde-fou pour le respect des droits humains, cette association joue un rôle majeur pour informer et alerter les pouvoirs publics sur les manquements aux droits fondamentaux. Elle permet également un accompagnement juridique des détenus. Pourtant, depuis 2014, l'OIP a perdu 67 % de ses subventions publiques, avec un passage de 424 211 euros à 135 107 euros en une décennie. Ce désengagement de l'État et des collectivités territoriales est particulièrement préjudiciable pour une association qui agit sur l'ensemble du territoire national et qui doit faire face à une situation carcérale qui ne s'améliore pas. Alors que la France a été condamnée à plusieurs reprises pour les conditions indignes de détention par des juridictions internationales, il n'est pas acceptable qu'une telle association ne soit pas soutenue, que ce soit pour son rôle de lanceur d'alerte ou pour sa participation au débat public. Les informations apportées aux administrations et aux parlementaires sont indispensables à l'amélioration de la situation dans les prisons françaises. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour accompagner l'observatoire international des prisons, tout en lui permettant de conserver sa pleine indépendance.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/12/2024
La section française de l'Observatoire international des prisons (OIP) est une association qui agit aujourd'hui en faveur de la défense des droits fondamentaux des personnes détenues. A cet égard, la pérennité de cette association est un enjeu démocratique important. Si le budget de l'OIP est notamment fondé sur des subventions publiques, l'une des politiques de fonctionnement de l'association demeure l'indépendance. A ce titre, elle n'a pas sollicité de financement direct du ministère de la justice.
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