Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE-K) publiée le 31/10/2024
Mme Michelle Gréaume attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le projet de transformation du service de contrôle médical de l'assurance maladie.
En avril 2025, le service de contrôle médical devrait être dissous au sein des caisses primaires d'assurances maladie. Cette décision, si elle s'appliquait, aurait de lourdes conséquences à la fois pour les patients et pour les professionnels de santé. En effet, le service de contrôle médical a pour mission de donner des avis concernant les arrêts de maladie, les maladies professionnelles, les accidents de travail, les affections de longue durée prises en charge à 100 %, les invalidités, les retraites pour inaptitude. Il constitue l'un des derniers services publics de santé présents sur l'ensemble du territoire.
Au-delà de cet aspect, cette restructuration d'ampleur qui impacterait plus de 7 200 agents marquerait la perte d'indépendance professionnelle et représenterait une menace sur l'impartialité des décisions rendues par les praticiens. Enfin, nombre d'agent craignent qu'une gestion comptable et par algorithmes prenne le pas sur leur coeur de métier et mettent à mal le respect du secret médical.
Face à ces légitimes interrogations, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d'assurer le maintien et le fonctionnement de ce service public.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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