Question de M. SZCZUREK Christopher (Pas-de-Calais - NI) publiée le 31/10/2024
M. Christopher Szczurek demande à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation de préciser la question des subventions allouées par l'État dans le cadre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier.
Cet engagement, pris en 2017 par le Président de la République, repose sur la mobilisation de subventions provenant de l'État, de la région et des collectivités locales, au bénéfice d'un territoire regroupant 250 communes au coeur du bassin minier historique du Nord et du Pas-de-Calais. Conformément à cet engagement, et inscrit dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'État s'était engagé à décaisser 100 millions d'euros sur une période de 10 ans pour financer des projets majeurs de rénovation des logements et renforcer l'attractivité de ce territoire. Ce budget est alloué au programme 135 de la mission de cohésion des territoires.
En 2022, le Président de la République avait annoncé son intention de mobiliser la totalité des fonds restants dans les lois de finances pour 2022 et pour 2023, afin de garantir que les engagements soient honorés d'ici 2026. Cette promesse vise à assurer le versement des 100 millions d'euros de subventions à destination des 250 communes du bassin minier. De plus, le Président de la République avait mentionné en 2022 un engagement nouveau de 100 millions d'euros de la part de l'État pour financer cette fois la rénovation des espaces publics dans les communes concernées. À ce jour ces engagements prononcés par le Président de la République n'ont pas été traduits dans les budgets successifs.
Cependant, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, les élus locaux s'inquiètent de l'absence de toute mention de cet engagement dans le texte financier présenté par le Gouvernement. Alors que des actions concrètes, coûteuses et étalées sur plusieurs années ont déjà été menées par les collectivités, les élus s'interrogent sur la volonté du Gouvernement de respecter ses promesses financières. La rénovation urbaine du bassin minier constitue un enjeu crucial pour les habitants de cette région, qui a largement contribué à la prospérité du pays et qui se sent, à juste titre, délaissée par les pouvoirs publics.
Il lui demande de préciser les montants déjà engagés et effectivement décaissés depuis 2018 dans le cadre de l'engagement du renouveau du bassin minier conclu en 2017. Il lui demande également de confirmer que le projet de loi de finances pour 2025 intégrera de nouveaux financements destinés à honorer l'engagement présidentiel pris devant les élus et les habitants du bassin minier en 2022.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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