Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 31/10/2024
M. Jean-Luc Ruelle interpelle Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la mission confiée à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'inspection générale des finances (IGF) quant à la situation de la caisse des Français de l'étranger (CFE).
Depuis quelques années, la situation financière de la CFE ne cesse de se dégrader. Elle accuse ainsi un déficit de son activité assurantielle, grèvant considérablement son résultat net et mettant ainsi en jeu sa pérennité. Cet état financier des plus fragiles a conduit à missionner l'IGAS et l'IGF afin de mener un audit de la caisse, interroger la pertinence de son modèle actuel et proposer des évolutions dans la politique tarifaire actuelle et le remboursement des prestations. Cette mission devait commencer à l'automne 2024. Toutefois, les membres du conseil d'administration de la CFE n'ont toujours pas reçu à ce jour la lettre de mission et les investigations des différents services d'inspection ne semblent pas en passe de débuter. Face à l'urgence de la situation et compte tenu de la durée moyenne du déroulement d'une mission - entre 4 et 5 mois - il souhaiterait savoir si la phase de lancement et de cadrage a déjà été initiée et l'interroge sur le calendrier de déploiement de cette évaluation - sollicitée depuis plusieurs mois par plusieurs parlementaires - et la date de rendu du rapport. Il souhaiterait s'assurer que les membres du conseil d'administration seront bien associés à cette mission.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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