Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 31/10/2024
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant l'impact des loyers impayés par la Gendarmerie sur les finances publiques des communes.
Le rapport « Sécurités : Gendarmerie nationale » de la commission de la défense et des forces armées du Sénat en date du 23 novembre 2023 met en lumière un « défaut d'investissement [qui] s'est traduit par un recours croissant au locatif, avec des loyers qui pèsent de plus en plus lourd dans le budget (574 millions d'euros en 2023, 603,7 millions prévus en 2024) ».
Pour l'année 2024, l'insuffisance des crédits alloués à la Gendarmerie nationale a engendré un non-paiement des loyers au bénéfice de certaines communes pour les mois d'octobre, de novembre et de décembre 2024. Le ministère de l'intérieur met en avant le coût exceptionnel de certaines missions de grande ampleur : Jeux olympiques et Paralympiques de 2024, émeutes en Nouvelle-Calédonie, maintien de l'ordre à Mayotte... À cela s'ajoute les conséquences de l'inflation.
Toutefois, le non-paiement des loyers fragilise les recettes budgétaires des communes notamment les plus rurales. Cela est d'autant plus dommageable que la trésorerie des communes des Hautes-Alpes est déjà fragilisée par le coût des conséquences des catastrophes naturelles survenues en 2023 et en 2024. Par exemple, pour la seule commune de l'Argentière-La-Bessée située dans les Hautes-Alpes, la somme des loyers est actuellement de plus de 110 000 euros.
Cette problématique d'ordre budgétaire ne remet aucunement en cause la confiance que les élus de République ont pour les forces de sécurité intérieure et plus spécifiquement pour les gendarmes dans les territoires ruraux. Ces derniers assurent, aux côtés des policiers municipaux et des maires, la sécurité et tranquillité publiques.
Monsieur le sénateur interroge alors Monsieur le ministre sur les solutions qu'il compte prendre afin d'honorer les loyers impayés pour l'année 2024 et les mesures qui seront mises en place pour éviter toute situation récurrente.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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