Question de Mme DEVÉSA Brigitte (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 31/10/2024
Mme Brigitte Devésa interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur l'avenir de la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA).
Instaurée en 2008, la GIPA vise à compenser la perte de pouvoir d'achat des agents publics dont le traitement indiciaire brut a évolué plus lentement que l'inflation sur une période de référence de quatre années. Ce dispositif, reconduit chaque année, a permis de soutenir de nombreux fonctionnaires dont le niveau de vie a été affecté par une hausse des prix supérieure à l'augmentation des rémunérations. Toutefois, le décret et l'arrêté fixant les modalités de la GIPA pour l'année 2024 ne sont toujours pas parus, malgré une inflation importante durant la période de référence allant de 2020 à 2023 (avec des hausses de + 0,5 % en 2020, + 1,6 % en 2021, + 5,2 % en 2022 et + 4,9 % en 2023).
Face à ces chiffres, les revalorisations du point d'indice de 3,5 % en 2022 et 1,5 % en 2023 restent insuffisantes pour compenser les pertes subies. Selon l'INSEE, les fonctionnaires de la fonction publique d'État ont perdu en moyenne 2,2 % de pouvoir d'achat en 2022, ceux de la fonction publique territoriale 1,4 % et ceux de la fonction publique hospitalière 0,4 %. Plusieurs syndicats ont donc récemment exprimé leurs préoccupations quant à la non-publication des textes nécessaires pour la mise en oeuvre de la GIPA 2024.
Elle souhaite savoir, d'une part, si la GIPA sera reconduite ou non pour 2024, dans un contexte de forte inflation et d'absence de mesures salariales supplémentaires pour cette année. Elle souhaite connaître, d'autre part, la position du gouvernement quant au maintien de la GIPA pour les années à venir.
- page 4228
Réponse du Ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique publiée le 05/12/2024
Instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) résulte de la différence constatée entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans (entre le 31 décembre de l'année N-4 et le 31 décembre de l'année N-1) et celle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) sur la même période. Circonscrit à la rémunération indiciaire, le mode de calcul de la GIPA ne tient pas compte de l'évolution de la rémunération indemnitaire sur la même période. Par conséquent, la GIPA bénéficie principalement aux agents classés à l'échelon sommital de leur grade (56% d'agents de catégorie A), un profil qui correspond de fait majoritairement aux agents se situant en fin de carrière (9% de catégorie C). Ce dispositif n'avait en outre pas vocation à être pérénisé à sa création. Au regard d'un contexte budgétaire particulièrement contraint, le Gouvernement a décidé de ne pas reconduire ce dispositif en 2024.
- page 4719
Page mise à jour le