Question de M. BITZ Olivier (Orne - UC) publiée le 31/10/2024
M. Olivier Bitz attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la compensation par l'État de l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé. Actée par un arrêté du 6 août 2024 avec application rétroactive au 1er janvier 2024, elle risque de mettre en danger la pérennité financière des acteurs du secteur et en particulier les acteurs de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASSMS) ainsi que les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS), si l'État n'y prend pas sa part.
S'il faut saluer la réponse de l'État à une demande de longue date des salariés et des structures qui les emploient, l'absence de compensation financière dans l'exercice budgétaire 2024 la rend inapplicable. Cette inapplicabilité de fait entraîne d'une part un risque financier pour des structures dont la trésorerie ne permet pas de revaloriser les salaires, et d'autre part, un risque juridique, dans la mesure où les salariés pourraient engager des procédures aux prud'hommes pour le non-versement d'une revalorisation de droit.
Ces risques empêchent également toute forme de prévisibilité pour les acteurs de la BASSMS et les ESSMS. Ces derniers ne peuvent donc pas raisonnablement recruter, voire maintenir leur effectif en raison d'une augmentation des coûts qu'ils ne peuvent assumer. En conséquence, ce sont des femmes victimes de violence sexistes et sexuelles, des familles et populations fragilisées qui pourraient ne plus avoir accès aux services d'accompagnement du secteur.
Dans l'Orne, des structures comme les centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) ou l'union départementale des associations familiales (Udaf) sont essentielles pour assurer un maillage efficace de cet accompagnement et contribuent efficacement à la cohésion sociale.
Dans un contexte général de difficultés, qu'elles soient celles d'accès aux soins, de recrutement et de formation, mais aussi d'engagement bénévole dans les conseils d'administration, l'État ne saurait se priver du concours indispensable de ces structures. Dès lors, M. Olivier Bitz, sénateur de l'Orne, souhaite savoir, d'une part, dans quelle mesure le Gouvernement entend compenser l'extension des revalorisations de la prime Ségur pour l'exercice 2024 et d'autre part, quels seront les engagements dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 pour pérenniser ces revalorisations, afin de permettre aux acteurs de la BASSMS et aux ESSMS de déployer leurs services sur le territoire et d'assurer l'accompagnement des populations visées.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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