Question de Mme OLLIVIER Mathilde (Français établis hors de France - GEST) publiée le 31/10/2024
Mme Mathilde Ollivier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une difficulté rencontrée par les ressortissants étrangers qui souhaitent obtenir un titre de séjour en qualité de conjoint d'un français.
Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'étranger marié avec un français peut se voir délivrer un titre de séjour pour motif familial s'il justifie d'une communauté de vie d'au moins six mois et de son entrée régulière sur le territoire.
S'agissant de cette entrée régulière, la sénatrice souhaite mettre en exergue la situation des étrangers munis d'un visa pour entrer en France et qui sont en provenance directe d'un État partie à l'accord Schengen qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire.
L'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen impose, dans cette situation, aux personnes munies d'un visa pour entrer et séjourner sur le territoire français de se déclarer aux autorités françaises compétentes dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l'entrée sur le territoire français. Le défaut de déclaration peut entrainer le refus de leur titre de séjour au titre de leur mariage assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Ces étrangers se trouvent ainsi en situation de séjour irrégulier alors même qu'ils sont titulaires d'un visa et que les autres conditions tenant au mariage en France, à la communauté de vie et à la nationalité de leur conjoint, sont remplies.
Ils se trouvent donc dans l'obligation de retourner dans leur pays d'origine, réaliser une nouvelle demande de visa, puis revenir sur le territoire français pour reprendre la procédure de déclaration d'entrée puis de demande de titre de séjour. Toutefois, elle remarque que l'article L. 312-1 A du CESEDA empêche la délivrance de visas à l'étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans et n'apporte pas la preuve qu'il a quitté le territoire français dans le délai qui lui a été accordé. Dans ces circonstances, les demandeurs, s'ils laissent passer le très court délai de trois jours pour se déclarer aux services compétents et qu'ils ne parviennent pas à rapporter la preuve qu'ils ont exécuté leur obligation de quitter le territoire dans le délai imparti, ne peuvent obtenir à nouveau un visa pour la France pendant cinq ans. Cette situation kafkaïenne bouscule les projets de vie familiaux et professionnels de nombreux couples binationaux. En cela, elle semble contraire au droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale consacré par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.
Par conséquent, elle demande au ministre de l'intérieur si ses services sont saisis de cette problématique particulière. Pour la régler, elle interroge le ministre sur la pertinence de mettre en place un dispositif permettant aux étrangers de régulariser leur entrée sur le territoire pendant toute la durée de leur visa.
En outre, Madame la sénatrice Mathilde Ollivier a été alertée de cas dans lesquels les demandeurs de déclaration d'entrée se voyaient refuser cette souscription par les services de police qui n'avaient pas connaissance de leur compétence, notamment lorsque cette démarche est effectué dans les postes proches des frontières terrestres de la France avec d'autres pays de l'UE. De ce fait, Madame la sénatrice demande au ministre de l'Intérieur quelles mesures il compte prendre pour que les services compétents soient mieux informés de leur rôle en la matière.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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