Question de Mme OLLIVIER Mathilde (Français établis hors de France - GEST) publiée le 31/10/2024
Mme Mathilde Ollivier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des étrangers munis d'un visa pour entrer en France et qui sont en provenance directe d'un État partie à l'accord Schengen qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire.
L'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen impose, dans cette situation, aux personnes munies d'un visa pour entrer et séjourner sur le territoire français de se déclarer aux autorités françaises compétentes dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l'entrée sur le territoire français.
L'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile affirme que cette déclaration d'entrée sur le territoire français est obligatoire et conditionne la régularité du séjour. Le Conseil d'État l'a également affirmé dans un avis rendu le 18 décembre 2013 (n° 372.832).
Or, les ressortissants étrangers qui entrent sur le territoire munis d'un visa n'ont que rarement connaissance qu'ils sont soumis à cette obligation quand bien même ils ont été admis à entrer sur le territoire d'un autre État partie et que leur visa n'est pas contrôlé au moment du passage de la frontière en application de l'accord Schengen.
Face à ce constat, Madame la sénatrice interroge le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères sur les mesures prises dans les services consulaires pour que les bénéficiaires de visas soient informés de cette obligation de se déclarer au passage de la frontière lorsqu'ils entrent sur le territoire européen par un autre État partie à l'accord Schengen.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 20/03/2025
L'article 22 point 1 de la Convention d'application de l'accord de Schengen prévoit que : « 1. Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils pénètrent. » Les modalités de cette déclaration en France sont précisées par le CESEDA : l'article R 621-2 prévoit que : « Sous réserve des dispositions de l'article R 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale. A cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage. Les modalités d'application du présent article, et notamment les mentions de la déclaration et son lieu de souscription, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'immigration. » L'article R 621-4 précise toutefois que : « N'est pas astreint à la déclaration d'entrée sur le territoire français l'étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° N'est pas soumis à l'obligation du visa pour entrer en France en vue d'un séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois ; 2° Est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, d'une durée supérieure ou égale à un an, délivré par un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; toutefois un arrêté du ministre chargé de l'immigration peut désigner les étrangers titulaires d'un tel titre qui demeurent astreints à la déclaration d'entrée. » L'application conjointe des articles L 621-1 et L 621-3 fait que cet étranger, s'il ne respecte pas la formalité susdite, peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne. En application de ces dispositions juridiques en vigueur, un étranger qui obtient un visa pour un Etat partie à l'espace Schengen, s'y rend puis se rend dans un autre Etat partie à l'espace Schengen doit se déclarer auprès de cet autre Etat Schengen, à défaut il risque d'être remis aux autorités de l'Etat concerné. Actuellement, toute personne qui souhaite solliciter un visa pour la France dispose des informations légales en matière de délivrance de visa lorsqu'elle se rend sur le site de France-Visas pour faire sa demande. Par ailleurs, il revient à tout demandeur de prendre connaissance des informations légales relatives à la délivrance du visa qu'il s'agisse du Code d'entrée et de séjour en France ou du Code communautaire des Visas (ainsi que de la Convention d'application de l'accord de Schengen), règles publiées sur les canaux officiels et accessibles au public, notamment sur France-Visas.
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