Question de M. GONTARD Guillaume (Isère - GEST) publiée le 31/10/2024
M. Guillaume Gontard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par celles et ceux faisant le choix de l'instruction en famille.
Alors que l'instruction en famille progresse ces dernières années et concerne désormais 0,5% des enfants, le régime instauré par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a profondément changé l'organisation de ce dispositif. En passant de l'instruction obligatoire à la scolarisation obligatoire, cette loi de 2021 a rendu une autorisation nécessaire pour éduquer ses enfants chez soi, alors qu'une simple déclaration suffisait auparavant. Si l'esprit de ce changement, visant à mieux contrôler les enseignements réalisés par les parents et à combattre le séparatisme, est évidemment positif, son application pose néanmoins quelques questions.
Les représentants des familles expriment ainsi une forte incompréhension quant à la manière dont sont traitées les demandes d'instructions en famille, les taux de refus de dossiers pouvant très fortement varier suivant les académies. Ainsi, d'après l'association Liberté éducation, seuls 0,4 % des dossiers étaient refusés l'an dernier dans les académies de Clermont-Ferrand et de Corse, tandis que celle de Versailles en rejetait 14,8 % et celle de Lyon 13,9 %. L'ampleur des différences entre ces taux d'acceptation sans plus d'explications interroge.
Par ailleurs, alors que le temps nécessaire pour monter un dossier peut être important et qu'une dérogation renouvelant tacitement l'enseignement en famille des élèves positivement contrôlés durant l'année scolaire 2021-2022 est en train de prendre fin, certains parents et enfants se retrouvent dans une grande incertitude. Un enfant habitué à l'instruction en famille peut ainsi se retrouver en quelques semaines à réintégrer un établissement scolaire.
Ainsi, si des contrôles sont profondément nécessaires pour éviter les dérives éducatives, l'opacité du système d'autorisation et les différences entre académies interrogent. Il lui demande donc si un premier rapport présentant les effets de la loi d'août 2021 sur l'instruction en famille a été réalisé et si des évolutions du cadre normatif sont envisagées. Plus largement, il souhaite savoir si le ministère serait prêt à dévoiler les chiffres et les raisons des refus de dossiers, afin d'accroître la transparence.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 06/02/2025
Depuis la rentrée scolaire 2022, les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille doivent être fondées sur l'un des quatre motifs d'autorisation prévus par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) : l'état de santé de l'enfant ou son handicap, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ou l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Le Conseil d'État a précisé dans ses décisions du 13 décembre 2022 les modalités d'application de la loi CRPR. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi, les services académiques doivent rechercher, au vu de la situation de l'enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui, d'une part, de son instruction dans un établissement scolaire, d'autre part, de son instruction dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt. Les demandes d'autorisation font ainsi l'objet d'une instruction individualisée qui a donné lieu à une majorité d'autorisation. Au titre de l'année scolaire 2024-2025, 35 784 demandes d'autorisation d'instruction dans la famille ont été déposées (données provisoires arrêtées au 1er juillet 2024). Sur les 30 983 demandes d'autorisation instruites, 22 963 ont fait l'objet d'une autorisation, soit 74,1 % des demandes. Ainsi près des trois quarts des demandes effectuées au titre d'un des quatre motifs d'autorisation prévus par la loi ont fait l'objet d'une autorisation d'instruction dans la famille pour cette même année scolaire. Au regard de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le cadre législatif et réglementaire afférent à l'instruction dans la famille qui place l'intérêt supérieur de l'enfant au centre de la procédure d'autorisation.
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