Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 31/10/2024
Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins au sujet des certificats médicaux dans le cadre de manifestations de cyclotourisme. Afin de prendre part à un événement, les participants doivent présenter un certificat d'aptitude à la pratique du sport établi par un médecin depuis moins d'un an.
Or, depuis plusieurs années, une consultation chez un médecin généraliste ayant pour seul motif l'établissement d'un certificat médical, n'est plus remboursée par la sécurité sociale. Les personnes souhaitant participer à ces manifestations doivent donc supporter, en plus du coût d'inscription, le coût du certificat médical.
De plus, la réforme engagée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la possibilité de ne présenter que tous les trois ans un certificat médical pour renouveler une licence sportive, mais n'a pas modifié la durée de validité du certificat médical pour la participation à un parcours sportif telle qu'une manifestation de cyclotourisme.
Alors que la pratique du sport est fortement encouragée par le Gouvernement, le non-remboursement du certificat médical dissuade de nombreuses personnes qui souhaiteraient prendre part à ce type d'événements. Les organisateurs de ces manifestations sportives, quant à eux, ne peuvent prendre la responsabilité d'accepter des participants sans certificat médical.
Elle lui demande donc quelle est sa position sur la question, et quelles solutions peuvent être mises en place afin de faciliter la participation aux événements sportifs.
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Transmise au Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 05/12/2024
La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a modifié les dispositions du code du sport relatives au certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive déjà modifiées par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Ces nouvelles dispositions fixent le principe de la suppression du certificat médical pour obtenir ou renouveler une licence fédérale et pour s'inscrire à une compétition autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée sauf si lesdites fédérations l'exigent pour les personnes majeures. En d'autres termes, la présentation d'un certificat médical pour les sportifs mineurs et les sportifs des fédérations sportives scolaires n'est plus obligatoire mais est laissée à la libre appréciation des fédérations pour les sportifs majeurs, à l'exception des disciplines sportives à contraintes particulières qui présentent des risques particuliers, pour lesquelles un certificat datant de moins d'un an est exigé pour tous ces sportifs. Suite à ces modifications législatives, la fédération française de cyclotourisme (FFC) a décidé de ne plus exiger de certificat médical pour obtenir ou renouveler une licence de la FFC et s'inscrire à une compétition organisée par la FFC mais de les subordonner à l'attestation du renseignement d'un questionnaire de santé dans son règlement médical fédéral mis à jour le 12 mai 2023. Par ailleurs, le certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive est un acte de prévention qui ne fait pas partie du panier de soins établi par l'assurance maladie et de ce fait ne doit pas être pris en charge par la sécurité sociale (SS). Toutefois, en pratique, ce certificat est soit remis à titre gracieux par le médecin soit très fréquemment pris en charge par la SS car il est le plus souvent sollicité au cours d'une consultation pour un autre motif médical.
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