Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 31/10/2024
Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conséquences environnementales et sanitaires de l'exploitation des méthaniseurs.
L'implantation de méthaniseurs dans nos territoires connaît depuis quelque temps un fort développement grâce au soutien politique et financier de l'État. Pour autant, si cette technique permet une valorisation des déchets et une diversification de l'activité et des revenus de nos agriculteurs, elle soulève aussi des inquiétudes légitimes chez nombre d'acteurs locaux.
En effet, plusieurs remontées de terrain récurrentes font état de forte présence de plastique dans le digestat. Ce digestat fait l'objet d'un épandage sur les sols agricoles afin d'en améliorer la fertilité et la productivité. Toutefois, il n'est pas rare, à l'occasion des fortes pluies par exemple, que le digestat et ses résidus plastiques se retrouvent ailleurs, notamment dans les rivières, avec les dégâts, tant sur la faune que la flore, que l'on peut imaginer.
Aujourd'hui, la réglementation ne fixe pas de limite à la quantité de plastique présente dans les matières premières alimentant les méthaniseurs et donc susceptible de se retrouver dans les digestats.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'avancée des travaux du ministère de l'agriculture qui permettront à la fois d'améliorer la qualité environnementale des intrants comme des produits de sortie.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 06/02/2025
Le développement de la méthanisation s'inscrit dans une politique de décarbonation des modes de production énergétique. Ce développement des énergies renouvelables issues de la biomasse doit toutefois se produire dans un meilleur respect de l'environnement et particulièrement des sols agricoles, recevant des matières organiques fertilisantes issues du recyclage. Pour ce qui concerne plus spécifiquement le digestat des méthaniseurs, la grande majorité de ces installations présentes dans les exploitations agricoles reçoit aujourd'hui des effluents d'élevage ou des cultures intermédiaires à vocation énergétique. Elles ne sont donc pas supposées recevoir des matières plastiques. Ainsi, les digestats valorisant des sous-produits des exploitations agricoles sont les produits organiques qui présentent les teneurs en microplastiques [< 5 millimètres (mm)] les plus faibles de l'ensemble des produits résiduaires organiques. En comparaison, les digestats agricoles contiennent deux fois moins de microplastiques que les broyats de bois. Pour la part des méthaniseurs intégrant des biodéchets dans leurs intrants, il est important de rappeler que ces derniers sont issus d'une collecte sélective limitant la présence de plastiques. Par ailleurs, ces biodéchets font l'objet d'un traitement approprié avant leur intégration dans le méthaniseur afin d'éliminer le maximum de matériaux résiduels ou d'emballage. Ce traitement est couplé, de par la règlementation relative aux sous-produits animaux, à une hygiénisation limitant la taille des particules en entrée à 12 mm. À noter que le règlement (UE) 2024/1781, « établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception pour des produits durables [ ] » devrait limiter la présence dans les biodéchets, de matériaux plastiques non biodégradables. La limitation de la présence de matériaux plastiques dans les intrants est renforcée par un suivi plus strict de la qualité des digestats, notamment par la publication prochaine d'une règlementation nationale ayant pour objet, entre autres, d'abaisser la taille des particules recherchées et les seuils en inertes dans les matières fertilisantes, en s'alignant sur les paramètres de la règlementation européenne (UE) 2019/1009 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE. Par ailleurs, l'arrêté du 22 octobre 2020 a prévu l'abaissement de la taille des particules pour les matériaux plastiques pour le cahier des charges permettant la mise sur le marché des digestats de méthanisation d'intrants agricoles et/ou agroalimentaires en tant que matières fertilisantes.
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