Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 31/10/2024
Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la publication des décrets d'application relatifs à la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. En effet, les secrétaires de mairie exercent dans les mairies de moins de 3 500 habitants, ont des missions très diverses et sont véritablement indispensables à la bonne administration des petites communes. Or ce métier figure parmi les 12 les plus en tension de recrutement dans la fonction publique territoriale : on compte actuellement plus de 1 900 postes manquants et cette tendance risque de s'accentuer avec le départ à la retraite d'un tiers des agents actuellement en fonction d'ici à 2030.
Dans ce contexte, afin de revaloriser le métier de secrétaire de mairie, la proposition de loi prévoit notamment la création d'une voie de promotion interne dérogatoire (article 1), la création d'une formation initiale qualifiante (article 2) mais aussi une réforme des listes d'aptitude (article 2 ter).
Pour autant, ces mesures nécessaires et attendues doivent faire l'objet d'un décret d'application dont la publication se fait encore attendre aujourd'hui. En conséquence, au regard des enjeux importants pour la bonne administration de nos communes rurales, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication.
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Transmise au Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification publiée le 06/02/2025
Les quatre premiers décrets d'application de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ont été publiés le 17 juillet 2024. Ils permettent notamment la mise en oeuvre du « plan de requalification » des secrétaires généraux de mairie prévu à son article 2, du dispositif de « formation-promotion » de son article 3 ainsi que de l'avantage spécifique d'ancienneté de l'article 8. L'ensemble de ces mesures a été présenté dans une circulaire interministérielle datée du 18 octobre 2024. Les centres de gestion se sont rapidement emparés de ces nouvelles mesures. Les premières listes d'aptitude réservées à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie C dans le cadre d'emplois de catégorie B des rédacteurs territoriaux, en vertu du plan de requalification précité, ont été publiées dès le mois de septembre 2024, par exemple par le centre de gestion des Hautes-Pyrénées, au bénéfice de 10 agents, ou au mois d'octobre par celui des Alpes-de-Haute-Provence, au bénéfice de 30 agents. Le Gouvernement suivra attentivement la mise en oeuvre de ces mesures, un bilan annuel devant en être présenté devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
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