Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 31/10/2024
Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la publication des décrets d'application relatifs à la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. En effet, les secrétaires de mairie exercent dans les mairies de moins de 3 500 habitants, ont des missions très diverses et sont véritablement indispensables à la bonne administration des petites communes. Or ce métier figure parmi les 12 les plus en tension de recrutement dans la fonction publique territoriale : on compte actuellement plus de 1 900 postes manquants et cette tendance risque de s'accentuer avec le départ à la retraite d'un tiers des agents actuellement en fonction d'ici à 2030.
Dans ce contexte, afin de revaloriser le métier de secrétaire de mairie, la proposition de loi prévoit notamment la création d'une voie de promotion interne dérogatoire (article 1), la création d'une formation initiale qualifiante (article 2) mais aussi une réforme des listes d'aptitude (article 2 ter).
Pour autant, ces mesures nécessaires et attendues doivent faire l'objet d'un décret d'application dont la publication se fait encore attendre aujourd'hui. En conséquence, au regard des enjeux importants pour la bonne administration de nos communes rurales, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication.
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Transmise au Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
En attente de réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification .
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