Question de M. BRUYEN Christian (Marne - Les Républicains-A) publiée le 31/10/2024
M. Christian Bruyen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'extension de la responsabilité élargie du producteur (REP) à la filière des textiles sanitaires à usage unique (TSU).
La responsabilité élargie du producteur, codifiée à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, existe en France depuis 1975. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a prévu de l'étendre aux produits de la filière des textiles sanitaires à usage unique, à partir du 1er janvier 2024.
Son décret d'application, soumis à consultation publique, n'est pas encore entré en vigueur. Ce qui ne l'empêche pas de susciter de vives inquiétudes.
Les lingettes, les masques et autres produits d'hygiène papier sont concernés par cette extension, de même que les produits d'hygiène absorbants à usage unique, en particulier les protections féminines.
Près de 2,8 milliards de produits de protection intime sont vendus dans le monde, dont environ 2 millions en France. Selon les chiffres du ministère de l'économie, une femme utilise entre 6 000 et 13 000 produits de protection intime jetables, de l'adolescence à la ménopause.
Ces nouvelles dispositions vont forcément avoir une incidence non négligeable sur les prix, et les protections féminines pourraient voir leurs tarifs augmenter de façon sensible. Le risque de réduire ainsi l'accès de certaines femmes aux revenus limités est à prévoir et à anticiper.
En lien avec ces inquiétudes, il faut aussi évoquer les immanquables conséquences économiques pour les entreprises qui produisent en France.
Le Sénateur souhaite donc connaître les éventuelles mesures que le Gouvernement entendrait prendre pour limiter, voire éviter l'augmentation des prix de ces produits de première nécessité afin d'abord que toutes les femmes puissent continuer à y avoir accès.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 20/02/2025
Le décret encadrant la future filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) de textiles sanitaires à usage unique a été publié le 6 décembre 2024. En application de la loi AGEC de février 2020, ce décret fixe un large périmètre qui inclut l'ensemble des textiles sanitaires à usage unique, définis comme « tout produit d'hygiène, de soin, de protection, d'entretien, de nettoyage ou de désinfection, fabriqué entièrement ou partiellement à partir de fibres naturelles, artificielles ou synthétiques, et qui n'est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour être réutilisé ». Ces produits sont classés en cinq catégories : les lingettes, y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques ; les équipements de protection individuelle (EPI), linges et vêtements les autres produits d'hygiène en papier, à l'exception du papier-toilette ; les produits d'hygiène et de protection intime absorbants ; et enfin, les produits utilisés pour des soins médicaux. Afin de répondre à son obligation de la transposition en droit français de la directive 2019/904 relative à la réduction de l'incidence du plastique sur l'environnement qui prévoit la création d'une filière REP sur les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques avant fin 2024, le gouvernement a décidé dans un premier temps de ne publier qu'un cahier des charges portant agréement d'un éco-organisme sur une filière REP restreinte à la catégorie lingettes, conscient que les autres catégories pourraient relever de produits de première nécessité et qu'une évaluation approfondie en termes d'incidence sur le pouvoir d'achat doit être menée. Le déploiement de cette filière REP pour d'autres catégories de produits pourra donc se poursuivre en fonction de ces évaluations.
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