Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 31/10/2024
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du projet de loi de finances pour 2025, et plus particulièrement sur l'article prévoyant la suppression de la contribution des gestionnaires de réseau de distribution d'électricité, comme Enedis et les entreprises locales de distribution, au CAS Facé. Ce fonds, dédié au financement des travaux sur le réseau électrique des collectivités territoriales, serait remplacé par une fraction de l'accise sur l'électricité (TICFE).
Les élus des syndicats d'énergie (SDE) ont exprimé leur vive inquiétude face à cette réforme, qui pourrait entraîner des répercussions graves sur la stabilité et l'efficacité du financement des investissements dans les zones rurales. Le CAS Facé a longtemps fait ses preuves en assurant un soutien essentiel à l'amélioration des réseaux électriques des petites communes. Sa suppression progressive, telle que suggérée par cette réforme, mettrait en péril la capacité des syndicats d'énergie à poursuivre les travaux indispensables pour maintenir et développer ces infrastructures.
Plusieurs problèmes majeurs émergent de cette réforme. Premièrement, elle remet en cause un modèle de financement qui garantissait une équité de traitement entre les territoires ruraux et urbains. Ce système assurait un soutien proportionné aux zones les plus fragiles, souvent moins bien dotées en infrastructures, et où l'accès à un réseau électrique performant est pourtant crucial pour la population locale.
Ensuite, les communes de moins de 2 000 habitants, qui dépendent de ces investissements, seraient les premières touchées. La fracture entre les services publics offerts en milieu rural et ceux des zones urbaines, déjà marquée, ne ferait que se creuser. Cela est d'autant plus préoccupant que ces territoires ruraux jouent un rôle clé dans la production d'énergie renouvelable, au moment même où la transition énergétique est une priorité nationale.
Cette diminution des travaux de modernisation du réseau, pourtant propriété des collectivités locales, affecterait également directement l'action des syndicats d'énergie. Ces structures, qui oeuvrent au plus près des besoins des communes rurales, assurent une grande réactivité et efficience dans l'allocation des ressources pour les travaux nécessaires. La suppression du CAS Facé risquerait de freiner cette dynamique, avec des conséquences concrètes pour les citoyens.
Il lui demande de justifier une telle réforme, qui affaiblirait la capacité des syndicats d'énergie à accompagner nos territoires ruraux dans leurs besoins en infrastructures électriques, tout en accentuant les inégalités territoriales.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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