Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 24/10/2024
Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le recours au label « fermier » pour certains produits laitiers.
Le terme « fermier » désigne un produit fait à la ferme par un agriculteur qui maîtrise toute la chaîne de valeur, de la production du lait à la commercialisation du produit, et qui pourrait se résumer de la façon suivante : « J'élève, je transforme, je vends ! »
Toutefois, parmi tous les produits laitiers, seul le fromage « fermier » bénéficie actuellement d'un cadre règlementaire protecteur. Pour les autres produits, le terme « fermier » inclut la production et la transformation à la ferme, mais la vente n'est pas incluse.
Alors qu'un décret d'application doit paraitre, l'absence de précision réglementaire nourrit des inquiétudes légitimes de la part de nombreux professionnels.
Il est craint que la loi, en ne protégeant pas suffisamment en l'état le terme fermier, ne conduise rapidement à son galvaudage de même qu'à une perte de transparence pour le consommateur et à une forte pression sur les prix à laquelle bien des producteurs fermiers restés indépendants ne pourront résister.
Le terme « fermier et affiné en dehors de la ferme », sans mention obligatoire du producteur fermier, ne doit en tout état de cause pouvoir être utilisé que par des filières garantissant des usages traditionnels, en conformité avec les attentes du texte de loi.
Ainsi, son usage en cas d'affinage à l'extérieur doit être réservé uniquement aux produits labellisés appellation d'origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP), soumis à des cahiers des charges strictes.
Nadège Havet interroge le Gouvernement sur la définition réglementaire qu'il entend prendre afin que le terme « fermier » continue d'appartenir aux producteurs laitiers qui élèvent, transforment et maîtrisent la commercialisation.
- page 4126
Réponse du Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt publiée le 12/12/2024
Le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères comporte, à l'article 9-1, une disposition indiquant que « la dénomination "fromage fermier" ou tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci ». Il est toutefois admis, sous certaines conditions, que l'affinage d'un fromage fermier puisse être réalisé hors de l'exploitation, par un affineur, sans pour autant que cela remette en cause le caractère « fermier » du fromage. Afin que le consommateur puisse avoir connaissance de cette pratique au moment de son acte d'achat, l'article 6 de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires a modifié l'article du code rural et de la pêche maritime relatif à l'utilisation de la dénomination « fermier » pour des fromages affinés en dehors de l'exploitation. Cette nouvelle disposition prévoit que pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée selon des modalités fixées par décret. Un projet de décret a été élaboré par les services du ministère chargé de l'économie et du ministère chargé de l'agriculture, après consultations des différentes filières concernées, avec les représentants desquelles les services des deux ministères chargés de cette question ont des échanges fréquents. Le projet de décret a été notifié à la Commission européenne le 20 décembre 2023 au titre de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des règlementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information. La Commission européenne a transmis aux autorités françaises un avis circonstancié sur ce projet de décret à la fin du mois de mars 2024. Les ministères concernés, qui connaissent l'importance de la dénomination « fromage fermier » pour les filières laitières, travaillent suite à cet avis sur une version révisée du décret, avec le double objectif d'adopter une approche équilibrée et pragmatique, et de respecter les exigences du droit de l'Union européenne.
- page 4821
Page mise à jour le