Question de Mme FLORENNES Isabelle (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 24/10/2024
Mme Isabelle Florennes attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les dates des prochaines élections municipales.
L'article L. 227 du code électoral dispose que les conseillers municipaux sont élus pour six ans. Alors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date fixée au moins trois mois auparavant par décret pris en Conseil des ministres.
Or, lors des dernières élections municipales de 2020, le premier tour de scrutin s'est déroulé le 15 mars.
Mais en raison de l'épidémie de covid et de la crise sanitaire qui a suivi, les échéances habituelles concernant tant l'entrée en fonction des conseils municipaux élus au premier tour que la date du deuxième tour n'ont pas été respectées.
Ainsi par un décret du 15 mai 2020, la date d'entrée en fonction des élus du 15 mars a été fixée au 18 mai. La première réunion du conseil municipal au cours de laquelle le maire est élu, a dû alors se tenir au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction, soit entre le 23 et le 28 mai.
Quant au second tour, il a pris place le 28 juin et l'installation des conseils municipaux élus lors de ce tour s'est déroulé du 3 au 5 juillet.
La durée du mandat de l'ensemble des conseils municipaux et des maires peut être de façon exceptionnelle rallongée mais non réduite.
Ainsi en 1995, les élections municipales se sont déroulées en juin et non en mars afin d'être déconnectées de la campagne des élections présidentielles d'avril-mai.
Aussi, au regard des différentes dates ayant séquencé le processus électoral des municipales de 2020, des dispositions du code électoral et de la pratique électorale, elle lui demande à quelles dates ou à quels mois seront fixées les futures élections municipales de 2026.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 28/11/2024
La loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires prévoit (article 17) que « les conseillers municipaux et communautaires ainsi que, le cas échéant, les conseillers d'arrondissement et, à Paris, les conseillers de Paris, élus à l'issue de ces scrutins sont renouvelés intégralement en mars 2026 ». Cette loi, qui a permis, dans le contexte de la crise sanitaire, le report du second tour des élections municipales de 2020, a été adoptée conformément aux dispositions du code électoral qui prévoient le renouvellement intégral des conseils municipaux tous les six ans. L'article L. 227 du code électoral prévoit ainsi le renouvellement intégral des conseils municipaux au mois de mars à l'expiration du délai de six ans depuis le dernier renouvellement intégral, y compris lorsque des conseillers municipaux ont été élus dans l'intervalle des six ans de durée de mandat. En effet, cette disposition précise que, quand bien même des conseillers municipaux auraient été élus postérieurement au renouvellement intégral, les conseils municipaux « sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date fixée au moins trois mois auparavant par décret pris en Conseil des ministres. » Ainsi, le prochain renouvellement des conseillers municipaux interviendra au mois de mars 2026.
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