Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 24/10/2024
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la décision de l'entreprise Lactalis de réduire sa collecte de lait en France.
Le groupe Lactalis, acteur de premier plan du secteur laitier mondial, a récemment annoncé sa décision de mettre fin à la collecte de lait auprès de 272 producteurs conventionnels des régions Grand Est et Pays de la Loire, ainsi que de 50 éleveurs biologiques en Bretagne. Cette mesure représente une réduction de 9 % du volume de collecte, soit environ 450 millions de litres de lait, et entraîne la résiliation des contrats de plus de 300 producteurs. (Ce choix, aux répercussions importantes, soulève de nombreuses interrogations quant à ses conséquences sur la souveraineté alimentaire nationale et le développement économique des zones rurales.
L'annonce de Lactalis intervient au début des négociations commerciales annuelles. Ces dernières sont régies par les lois pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire dites lois Egalim, qui visent à revaloriser les prix payés aux producteurs français. Cependant cette législation semble montrer ses limites, notamment parce qu'elle permet aux industriels de moduler leurs approvisionnements en fonction des fluctuations des marchés.
La réduction cible les zones géographiques les moins denses, limitant les possibilités de reconversion des producteurs concernés et les possibilités de reprise par d'autres coopératives laitières.
Alors que la collecte de lait réduite par Lactalis représente environ 2 % du total national, elle constitue un enjeu majeur pour les producteurs, la filière et les territoires touchés. Le secteur laitier se trouve déjà fragilisé par une diminution constante du nombre d'exploitations agricoles, et la France pourrait être contrainte d'importer du lait d'ici 2027.
Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir les producteurs laitiers français et renforcer la position de la France en matière de souveraineté alimentaire.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt publiée le 05/12/2024
Le Gouvernement suit avec attention la situation des éleveurs laitiers suite à l'annonce du groupe Lactalis d'une baisse de la collecte de lait de vache en France d'environ 8 % d'ici à 2030, soit une réduction de l'ordre de 320 millions de litres. La décision du groupe Lactalis d'une évolution à la baisse de sa collecte d'ici 2030 appelle en effet à la vigilance quant à ses conséquences potentielles pour les éleveurs mais s'inscrit dans la durée et présente ainsi de la visibilité pour les éleveurs et leurs organisations de producteurs pour pouvoir trouver de nouvelles solutions de débouchés. Au lendemain de la décision annoncée par le groupe Lactalis, la ministre chargée de l'agriculture a reçu des représentants des producteurs de lait et les a assurés de son plein soutien et engagement aux côtés de la filière qui, au-delà de la richesse qu'elle produit, est essentielle à l'équilibre de très nombreux territoires, en plaine et en montagne. À cet égard, des solutions de reprise semblent être progressivement engagées pour les producteurs concernés par la première étape de réduction à l'horizon 2026. Le Gouvernement restera toutefois particulièrement attentif au maintien de cette dynamique d'anticipation et de solidarité de filière afin de s'assurer d'une solution de collecte pour tous les producteurs concernés qui seraient amenés à poursuivre leur activité d'ici 2030. Par ailleurs, la loi EGALIM 2 (loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) a rendu obligatoire la conclusion d'un contrat sous forme écrite d'une durée de cinq ans minimum dans le secteur laitier. Le Gouvernement veillera à ce que la mise en oeuvre concrète de la décision du groupe Lactalis se déroule dans le respect de la réglementation, notamment à l'occasion des contrôles diligentés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui ont été renforcés par la loi EGALIM. Les producteurs, ou le cas échéant les organisations auxquelles le producteur aurait donné mandat pour négocier la commercialisation de ses produits, peuvent en outre effectuer un signalement auprès des autorités de contrôle si l'acheteur venait à ne pas respecter ces dispositions. Le ministère chargé de l'agriculture demeurera attentif à ce qu'aucun producteur ne soit laissé sans solution et que chacun d'entre eux puisse maintenir une activité laitière dans les élevages concernés pendant la période d'attente.
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