Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 24/10/2024
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la promotion et le développement de l'accueil familial. Initié par la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989, ce dispositif d'accueil permet à des particuliers d'héberger à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'ayant pas de liens familiaux avec eux. Un contrat de gré à gré est conclu entre l'accueillant et la personne hébergée fixant les conditions d'accueil et de rémunération. Les personnes volontaires doivent obtenir un agrément des services sociaux des conseils départementaux et suivre une formation d'accueillant. Alors que le nombre de places disponibles dans les établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) est très insuffisant par rapport à la demande qui ne cesse de croître avec le vieillissement de la population, l'accueil familial constitue une alternative particulièrement adaptée pour nombre de personnes en situation de dépendance (sans suivi médical lourd) et ayant besoin d'une aide individualisée. Les avantages sont nombreux : préservation des liens sociaux et géographiques, coût financier moins important pour le département qu'un établissement spécialisé, création d'emplois non délocalisables. Malheureusement, cette solution intermédiaire d'accueil reste trop peu valorisée par les pouvoirs publics. D'après l'institut de formation de recherche et d'évaluation des pratiques médico-sociales (IFREP), on ne dénombrait en 2022 que 8 428 accueillants, soit une diminution d'environ 10 % depuis 2019. Quant aux accueillis, ils étaient 13 109, soit une diminution de 7,6 % en trois ans. Ces baisses s'expliquent par un manque de connaissance du dispositif mais surtout par la précarité actuelle du statut des accueillants (rémunération et indemnisation trop faibles, droits sociaux limités, gestion complexe des ruptures de contrat, difficulté de remplacement en cas d'absence, etc.). Il s'avère indispensable de faire connaître et de développer l'accueil familial notamment par une sécurisation du statut d'accueillant et une revalorisation du métier. Aussi, il souhaite savoir quelles dispositions réglementaires et législatives il compte prendre pour atteindre ces objectifs.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes publiée le 28/11/2024
L'accueil familial de personnes âgées et handicapées présente de nombreux atouts : il offre un environnement familial et chaleureux, permet un accompagnement personnalisé et apporte aux personnes accueillies un cadre de vie stable et sécurisant. Cette solution d'accueil contribue sans conteste à répondre aux enjeux liés au handicap et à la perte d'autonomie. Reposant à l'origine sur des arrangements informels entre les familles d'accueil et les personnes âgées ou handicapées et leurs proches, l'accueil familial est encadré depuis 1989 par une réglementation spécifique. Au fil du temps, cette réglementation a été adaptée à plusieurs reprises pour mieux répondre aux enjeux de qualité, de sécurité et de reconnaissance professionnelle des accueillants familiaux. Ceux-ci exercent aujourd'hui leur activité selon deux modalités : le salariat par une personne morale ou la relation directe, dite « de gré à gré », avec la personne accueillie, cette dernière modalité étant prépondérante. Quel que soit le mode d'exercice de l'activité, la réglementation garantit aux accueillants familiaux des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. Concernant la rémunération, ils bénéficient ainsi d'une rémunération minimale garantie qui suit l'évolution du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), complétée pour certains accueils d'une indemnité de sujétions particulières, elle-même indexée sur le SMIC. Les accueillants perçoivent également une indemnité d'entretien indexée sur le minimum garanti, destinée à couvrir les frais liés à l'accueil, ainsi qu'une indemnité au titre de la mise à disposition de la chambre réservée à la personne accueillie, qui évolue suivant l'indice de référence des loyers. Les accueillants bénéficient ainsi d'une revalorisation régulière de leurs contreparties financières en fonction de l'évolution du coût de la vie. Par ailleurs, l'ensemble des accueillants familiaux sont affiliés aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale et bénéficient de la protection relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Pour consolider l'accueil familial, plusieurs axes de réforme ont été identifiés dans le cadre des travaux conduits avec les associations du secteur : améliorer les conditions d'activité des accueillants familiaux, renforcer l'accompagnement des accueils, mieux les sécuriser et faciliter les démarches administratives des accueillants familiaux comme des personnes accueillies. Concernant les modalités de la demande d'agrément, conformément à l'article R. 441-2 du code de l'action sociale et des familles et à l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément d'accueillant familial, un formulaire homologué Cerfa a été mis à disposition au 1er novembre 2024 sur le site internet « service-public.fr », permettant ainsi d'harmoniser le dossier de demande d'agrément sur l'ensemble du territoire. Le développement de l'accueil familial est par ailleurs soutenu par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans le cadre d'un programme d'actions sur 2 à 4 ans auquel participent 68 départements.
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