Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 24/10/2024
M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de nos concitoyens dits "Américains accidentels". Pour la plupart nés aux Etats-Unis de parents expatriés et n'ayant depuis entretenu aucun lien avec ce pays, ces binationaux restent cependant soumis aux obligations fiscales américaines et aux contraintes qui en résultent au plan bancaire. Ainsi, suite à l'adoption le 18 mars 2010 par le Congrès des États-Unis du foreign account tax compliance act (FACTA) et à la signature d'accords bilatéraux (en 2013 pour la France) qui imposent aux établissements financiers la collecte et la transmission de données sur les avoirs de leurs clients de nationalité américaine, il n'est pas rare que nos concitoyens concernés se heurtent à des réticences, quand ce ne sont pas des oppositions, d'établissements bancaires français pour ouvrir ou conserver un compte ou encore accéder à des services financiers. Face à cette situation particulièrement préjudiciable qui concernerait plusieurs milliers de nos compatriotes, il lui rappelle que le 15 mai 2018 le Sénat a adopté à l'unanimité une résolution invitant le Gouvernement à prendre en compte les difficultés fiscales et bancaires qu'ils rencontrent. Parmi les attentes reprises dans cette résolution figure, en particulier, la mise en oeuvre d'une action diplomatique tendant à obtenir un traitement dérogatoire leur permettant, soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d'être exonérés d'obligations fiscales américaines. Considérant qu'il importe de parvenir, enfin, à une solution, il le remercie de lui faire connaître les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir la demande, légitime, de traitement dérogatoire évoquée ci-dessus que continuent à exprimer nos concitoyens "Américains accidentels".
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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