Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 24/10/2024
M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de nos concitoyens dits "Américains accidentels". Pour la plupart nés aux Etats-Unis de parents expatriés et n'ayant depuis entretenu aucun lien avec ce pays, ces binationaux restent cependant soumis aux obligations fiscales américaines et aux contraintes qui en résultent au plan bancaire. Ainsi, suite à l'adoption le 18 mars 2010 par le Congrès des États-Unis du foreign account tax compliance act (FACTA) et à la signature d'accords bilatéraux (en 2013 pour la France) qui imposent aux établissements financiers la collecte et la transmission de données sur les avoirs de leurs clients de nationalité américaine, il n'est pas rare que nos concitoyens concernés se heurtent à des réticences, quand ce ne sont pas des oppositions, d'établissements bancaires français pour ouvrir ou conserver un compte ou encore accéder à des services financiers. Face à cette situation particulièrement préjudiciable qui concernerait plusieurs milliers de nos compatriotes, il lui rappelle que le 15 mai 2018 le Sénat a adopté à l'unanimité une résolution invitant le Gouvernement à prendre en compte les difficultés fiscales et bancaires qu'ils rencontrent. Parmi les attentes reprises dans cette résolution figure, en particulier, la mise en oeuvre d'une action diplomatique tendant à obtenir un traitement dérogatoire leur permettant, soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d'être exonérés d'obligations fiscales américaines. Considérant qu'il importe de parvenir, enfin, à une solution, il le remercie de lui faire connaître les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir la demande, légitime, de traitement dérogatoire évoquée ci-dessus que continuent à exprimer nos concitoyens "Américains accidentels".
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 13/03/2025
La France a signé un accord bilatéral reprenant l'intitulé de la loi américaine « Foreign Account tax Compliance Act » (FATCA) le 14 novembre 2013 afin de sécuriser les échanges d'informations personnelles et de prémunir les banques françaises contre les risques de sanction prévues dans le cadre de cette loi promulguée le 18 mars 2010. Certains Français, également nationaux Américains et sans liens effectifs avec cet Etat, surnommés "Américains accidentels", découvrent leurs obligations fiscales envers l'administration américaine lorsqu'ils sollicitent, en France, des services auprès de leur établissement bancaire, et ce, en application de la réglementation FATCA. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a entamé des démarches à l'échelle européenne et bilatérale auprès des autorités américaines pour répondre aux difficultés rencontrées par ces ressortissants français binationaux. Au niveau européen, de nombreux échanges avec les autorités américaines ont été conduits à l'occasion de la présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022. Une approche commune de l'Union européenne a été transmise à l'administration fiscale américaine (Internal Revenue Service, IRS) dans ce cadre. Au niveau bilatéral, de nombreux échanges techniques ont été conduits avec les services compétents du Trésor américain. Ce ministère s'est également mobilisé pour faciliter l'accès de plusieurs ressortissants binationaux, notamment en situation de handicap, au service de l'ambassade des Etats-Unis en France chargé d'instruire les demandes de renonciation à la nationalité américaine lors de la pandémie de Covid-19. L'administration fiscale américaine (Internal Revenue Service) a finalement publié une note (« Guidance 23-11 ») le 30 décembre 2022 qui a un impact direct sur les Américains accidentels dans les relations avec leurs établissements bancaires. Cette note octroie une tolérance aux banques lorsqu'elles ne parviennent pas à récupérer les numéros d'identification fiscale de certains contribuables américains. Toutefois, au regard des difficultés administratives trop importantes et de la lourdeur des procédures, certains Américains accidentels souhaiteraient pouvoir renoncer à la nationalité américaine. Or, le coût élevé des frais de dossier constitue à l'heure actuelle un frein pour nombre d'entre eux. En 2023, le Département d'Etat américain a annoncé son intention de réduire ces frais de l'ordre de 80 % (de 2350 dollars à 450 dollars). A ce sujet, le Département d'Etat conduit un projet d'instruction administrative qui entérinerait cette décision (« Schedule of Fees for Consular Services - Administrative Processing of Request for Certificate of Loss of Nationality (CLN) Fee ») et dont la consultation publique s'est clôturée le 1er novembre 2023. Les procédures administratives de droit américain relatives à ce projet d'instruction sont encore en cours.
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