Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 24/10/2024
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la crise particulière que connait la filière arboricole fruitière française, secteur important pour notre souveraineté alimentaire. La filière affronte de nombreux défis qui menacent son équilibre économique : augmentation des importations, perte de compétitivité, hausse des charges, impasses techniques, multiplication et complexification des normes administratives et réglementaires, conditions climatiques extrêmes, etc. Cet environnement défavorable a créé une forte distorsion de concurrence au profit des produits d'origine intra et extra-Union européenne. Il convient d'y mettre rapidement un terme dans le cadre des mesures gouvernementales de soutien à l'agriculture française. Les représentants de cette filière ont fait un certain nombre de propositions pour améliorer la situation : alignement sur la réglementation européenne en matière de produits phytosanitaires et fin des surtranspositions, application de clause-miroir pour la protection des vergers, concentration et simplification des aides publiques à la rénovation des vergers, meilleure formation des contrôleurs de l'office français de la biodiversité (OFB) et des services régionaux d'alimentation (SRAL), mise en place d'un dispositif « travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi » (TO-DE) pour les permanents et à pérenniser pour les saisonniers, révision de l'assurance récolte, ouverture du dispositif d'aide pour l'agriculture biologique pour les exploitations mixtes, accompagnement financier et administratif de l'État pour garantir un bon état sanitaire des vergers. Il souhaite connaitre sa position sur ces différentes mesures et la suite qu'elle pourrait leur donner.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 13/03/2025
L'arboriculture représente un secteur essentiel au sein de l'agriculture française comme en attestent les 19 510 exploitations produisant des fruits en 2022. Avec une production totale d'environ 3 millions de tonnes, la France est le cinquième producteur européen en volume avec une très grande variété de fruits produits dont la principale est de loin la pomme. Toutefois, cette production connaît une baisse structurelle depuis au moins vingt ans. Le plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes, politique prioritaire du Gouvernement, lancé en 2023 par le ministère chargé de l'agriculture, établit un cadre stratégique et des leviers d'actions opérationnels pour inverser la tendance des courbes de production à horizon 2030, réduire la dépendance française aux importations et sécuriser les approvisionnements pour répondre à l'objectif d'un gain de cinq points en souveraineté en fruits et légumes dès 2030 et d'une hausse tendancielle de dix points à horizon 2035. Le plan s'articule autour de quatre grands axes stratégiques : la protection des cultures ; la compétitivité, l'investissement et l'innovation ; la recherche et l'expérimentation, la formation et le renouvellement des générations ; la dynamisation de la consommation de fruits et légumes dans le modèle alimentaire. Ces axes couvrent de nombreux enjeux relatifs à la filière arboricole comme ceux ayant trait au coût du travail [encourager la reconduite du dispositif d'exonération de cotisations patronales applicable pour l'emploi de travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi (TO-DE)], à la protection des cultures ou encore à la rénovation des vergers. Sur ce point, le ministère de l'agriculture a déclaré son intention de mettre en place dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 la pérennisation et les améliorations du dispositif TO-DE, aide importante pour la compétitivité des exploitations, qui doit devenir plus généreuse, être élargie [relèvement du seuil de 1,20 à 1,25 du salaire minimum de croissance (SMIC) et extension aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA)] et voir ses effets préservés en cas de réforme des allègements généraux. D'autres leviers en plus des financements des programmes opérationnels existent pour accompagner la filière, notamment à travers les guichets ouverts dans le cadre de France 2030 et de la planification écologique. Le Gouvernement a par exemple accompagné la filière arboricole via l'appel à projet « rénovation des vergers » en lien avec FranceAgriMer avec l'augmentation en 2024 du taux d'aide de ce dispositif annuel (de 20 % à 40 %) afin de créer des vergers compétitifs et résilients face au changement climatique et aux défis sanitaires permettant de renforcer la souveraineté en fruits. Concernant l'enjeu sanitaire, le plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA) constitue un outil majeur pour accélérer le développement et la recherche d'alternatives. La filière pourra ainsi profiter des avancées agronomiques et techniques prévues par l'appel à projets dédié à la gestion de l'enherbement dans les cultures légumières, qui a été ouvert en janvier 2024. D'autres travaux traduisent le soutien constant du Gouvernement comme la relance des travaux du comité de solution annoncée le 15 novembre 2024. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour accompagner la filière face à ces défis structurels.
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