Question de M. KERN Claude (Bas-Rhin - UC) publiée le 24/10/2024
M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du stationnement illicite des gens du voyage. Au courant de l'été 2024 une communauté de 200 personnes environ s'est installée sur une parcelle à proximité d'un site très touristique. Ce groupe a laissé le terrain qu'il avait investi dans un état déplorable. La commune a ainsi constaté des quantités affolantes d'excréments et de détritus jetés dans la nature. Pour éviter à l'avenir ce type de désagréments, le maire de la commune demande la mise en place par l'État de toilettes de chantiers en nombre suffisant à proximité du campement. Il lui demande donc quelle suite le ministre entend donner à cette requête.
Par ailleurs et concernant une approche plus globale, l'inefficacité avéré de l'arsenal juridique en l'état, notamment concernant les référés suspension permettant le maintien physique de ces groupes sur un site investi en toute illégalité, alors même que le territoire, en totale conformité avec la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (loi Besson), dispose d'une aire de grand passage dédiée, prouve la nécessité de reconsidérer de manière tout à fait urgente la législation actuelle de manière à mettre un terme à ces installations illicites. Il lui demande ainsi s'il compte se saisir du dossier afin d'y apporter une réponse efficace.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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