Question de M. BLANC Jean-Baptiste (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 24/10/2024
M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité de renforcer le droit de préemption des collectivités locales pour la protection des terres agricoles, dans le contexte d'un détournement croissant des dispositifs légaux actuels.
En effet, la commune de Caumont-Sur-Durance a, face à la hausse des implantations illégales dans ses zones agricoles et inondables, établi un partenariat avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural visant à exercer un droit de préemption sur les terrains agricoles destinés à la vente, qui ne sont pas acquis par des exploitants agricoles.
Cependant, des pratiques récentes soulignent des lacunes dans l'application de ce droit, notamment à travers des manoeuvres qui visent à en limiter l'efficacité. Des propriétaires, cherchant à esquiver la préemption de leurs terrains par les municipalités, ont initié des baux emphytéotiques, une pratique légale mais qui, dans ce contexte, sert à perpétuer l'utilisation non conforme des terres agricoles.
Face à cette utilisation détournée du cadre légal, qui compromet tant les objectifs de protection des espaces agricoles que le respect des régulations en vigueur, M. Jean-Baptiste Blanc souhaite connaître la position du Gouvernement sur les mesures envisagées pour renforcer l'efficacité du droit de préemption et pour sanctionner les stratégies qui visent à en diminuer la portée.
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