Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SER) publiée le 24/10/2024
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences de la réforme fiscale engagée par le Gouvernement thaïlandais sur les Français établis en Thaïlande.
Cette nouvelle réglementation fiscale prévoit que les personnes résidant au moins 180 jours par an en Thaïlande devront, dans certaines circonstances, payer des impôts sur les revenus étrangers transférés dans le pays. Celle-ci est applicable à compter du 1er janvier 2024, soit à partir de la déclaration d'impôts de 2025 sur les revenus de 2024.
Pourtant, la France et la Thaïlande sont liées par la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée le 27 décembre 1974 à Bangkok.
Dans un communiqué en date du 7 mars 2024, l'ambassade de France à Bangkok indiquait que « les modalités de mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation doivent encore être précisées » et déclarait avoir « saisi les autorités thaïlandaises pour obtenir des clarifications ».
Les conseillers des Français de l'étranger de la circonscription, faisant écho à l'angoisse de nos compatriotes et en particulier des retraités, s'inquiètent de l'impact de ces nouvelles dispositions. En effet, environ 6 000 retraités français pourraient être affectés par l'établissement d'une double imposition ou d'une imposition dite « partagée », alors que nos compatriotes les plus précaires perçoivent des sommes minimes et que les taux d'imposition sur les pensions sont plus élevés en Thaïlande qu'en France.
D'une part, elle lui demande si des discussions entre les autorités fiscales de nos deux pays sont toujours en cours, afin de parvenir à un accord permettant d'éviter la double imposition des résidents français en Thaïlande qui s'acquittent déjà de l'impôt en France. D'autre part, au regard des difficultés d'interprétation de cette nouvelle réglementation fiscale thaïlandaise, elle demande au ministère que toute issue - favorable ou défavorable - à ces discussions bilatérales fasse l'objet d'une publicité par tous les moyens de communication possibles auprès de nos compatriotes.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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