Question de M. BLANC Grégory (Maine-et-Loire - GEST) publiée le 24/10/2024
M. Grégory Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'organisation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
Les SAFER jouent un rôle central dans la gestion du foncier agricole en France, notamment en matière d'installation de nouveaux agriculteurs et de transmission des terres. Il apparaît que la composition des conseils d'administration de ces structures, dominée par les représentants de syndicats agricoles majoritaires, pourrait parfois induire des biais au détriment de projets innovants ou en accord avec les objectifs de transition agroécologique portés par les pouvoirs publics. Ces décisions peuvent alors s'éloigner des priorités fixées par les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA), destinés à orienter les politiques agricoles locales vers une gestion durable et équitable du foncier.
En outre, pour les jeunes agriculteurs, dont l'installation est une priorité reconnue dans la politique agricole commune (PAC) et les engagements pour le renouvellement générationnel, les voies de recours face à une décision défavorable des SAFER semblent limitées et peu transparentes.
Premièrement, il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une réévaluation de la composition des conseils d'administration des SAFER afin de garantir une plus grande diversité des acteurs agricoles, mais aussi de la société civile et des associations environnementales.
Deuxièmement, il lui demande quelles garanties peuvent être apportées par le ministère de l'agriculture pour que les décisions prises par les SAFER soient systématiquement alignées avec les orientations des SDREA.
Troisièmement, il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour renforcer les mécanismes de recours accessibles aux jeunes agriculteurs lorsqu'une décision défavorable entrave leur installation, afin de garantir une équité et une transparence accrues dans les processus d'attribution foncière.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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