Question de M. PANUNZI Jean-Jacques (Corse-du-Sud - Les Républicains-A) publiée le 24/10/2024
M. Jean-Jacques Panunzi interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat sur la mise en oeuvre concrète de la position salutaire prise par le Premier ministre de renoncer au caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les élus locaux, satisfaits, font état dans les territoires de situations complexes.
Parmi celles-ci, une commune qui, en 2013, a confié la compétence assainissement à son EPCI de rattachement tout en conservant la compétence eau, se demande si elle pourra rester dans cette situation, à savoir conserver la compétence eau, conformément à sa volonté.
Il souhaiterait également avoir confirmation que ladite commune ne pourra néanmoins pas prétendre à récupérer la compétence assainissement.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 23/01/2025
Les compétences « eau » et « assainissement » sont deux compétences distinctes prévues respectivement aux articles L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour la compétence « eau » et L. 2224-8 pour la compétence « assainissement ». Elles peuvent donc être transférées de manière dissociée. Ainsi que l'a annoncé le Premier ministre devant le Sénat le 9 octobre dernier, le Gouvernement souhaite que le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes ne soit plus obligatoire, sans pour autant revenir sur les transferts déjà réalisés. Il s'agit ainsi de permettre un libre choix d'organisation pour les communes, tout en favorisant la mutualisation rendue nécessaire par les enjeux sur la ressource en eau. C'est pourquoi le Gouvernement s'est prononcé favorablement aux amendements déposés dans le cadre de l'examen par le Sénat de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ». Ce texte propose de rendre facultatif leur transfert aux communautés de communes qui n'auraient pas encore pris la compétence au moment de la promulgation de la loi. Ces dispositions ayant été adoptées le 17 octobre 2024, la proposition de loi, qui fait l'objet d'une procédure accélérée, a été transmise à l'Assemblée nationale. La mise en oeuvre de cette loi ne nécessite aucun texte règlementaire d'application. Dès lors, en cas d'adoption de la loi dans les termes prévus par le Sénat, la compétence « assainissement » transférée par la commune à sa communauté de commune de rattachement deviendra une compétence obligatoire à compter de la promulgation de la loi et ne pourra plus être restituées aux communes. En effet, l'article L. 5211-17-1 du CGCT, qui permet la restitution de compétences transférées à un EPCI à fiscalité propre, ne concerne que les transferts non prévus par la loi. En revanche, pour la compétence « eau », si celle-ci n'a pas été transférée à la communauté de communes à la date de la promulgation de la loi, la commune pourra, conformément à sa volonté, la conserver. La communauté de communes aura néanmoins la possibilité de prendre ultérieurement cette compétence à titre facultatif sur tout ou partie de son territoire selon la procédure prévue à l'article L. 5211-17 du CGCT.
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