Question de M. PANUNZI Jean-Jacques (Corse-du-Sud - Les Républicains-A) publiée le 24/10/2024
M. Jean-Jacques Panunzi interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat sur la mise en oeuvre concrète de la position salutaire prise par le Premier ministre de renoncer au caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les élus locaux, satisfaits, font état dans les territoires de situations complexes.
Parmi celles-ci, une commune qui, en 2013, a confié la compétence assainissement à son EPCI de rattachement tout en conservant la compétence eau, se demande si elle pourra rester dans cette situation, à savoir conserver la compétence eau, conformément à sa volonté.
Il souhaiterait également avoir confirmation que ladite commune ne pourra néanmoins pas prétendre à récupérer la compétence assainissement.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 23/01/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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