Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 24/10/2024
M. Sebastien Pla rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que la procédure de secours déployée pour les entreprises arrivera à son terme le 31 décembre 2024, et, qu'à compter de cette date, les flux de formalités seront exclusivement gérés par la plateforme Guichet unique gérée par l'institut national de la propriété industrielle (Inpi).
Pourtant, il estime que les entrepreneurs, placés face à des lenteurs de transmission et des difficultés de saisie, souffrent toujours de l'absence d'interlocuteur dédié pour procéder aux formalités nécessaires.
Il appelle donc son attention sur les propositions constantes du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce proposant 10 mesures pour gagner en « rapidité et efficacité pour les entrepreneurs », et visant la suppression de documents jugés inutiles ou encore la clarification de processus complexes et illisibles pour les chefs d'entreprise.
Il lui demande donc de bien vouloir étudier en conséquence l'opportunité de création d'une procédure unique de déclaration pour les entreprises dont l'activité est réglementée, mais également d'une mention dédiée sur le titre de séjour pour les dirigeants étrangers.
De plus, il lui expose que le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce invite à simplifier et sécuriser la justification du dépôt du capital social, de même qu'il semble opportun de rendre possible le dépôt de capital pour les petites et moyennes entreprises (PME) auprès du greffe du tribunal de commerce.
En outre, la création d'un registre des garanties décennales, comme le renforcement de l'accompagnement des entreprises par les greffiers des tribunaux de commerce, voire l'élargissement de la saisine du juge commis au registre du commerce et des sociétés aux entreprises libérales, civiles et agricoles, devraient être soumis à l'étude, selon ces magistrats.
Enfin, au titre de la simplification, la suppression de l'obligation de fourniture de la liste des sièges sociaux précédents lors d'un transfert de siège social, comme de l'obligation d'enregistrement des actes auprès des services fiscaux pour les entrepreneurs ou la suppression de la demande de certificat de non-recours après une liquidation judiciaire, semblent être des lourdeurs administratives qu'il conviendrait de déverrouiller.
Il lui demande donc de bien vouloir étudier avec attention ces propositions de simplification, afin de faciliter le quotidien des chefs d'entreprise, et de lui faire connaître ses intentions précises sur l'ensemble des 10 mesures proposées par les greffiers des tribunaux de commerce, à l'appui de leur expertise et de leur proximité avec le tissu économique local.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/12/2024
Après des difficultés en 2023, le guichet unique est maintenant fonctionnel et stable. Depuis le 1er janvier 2023, il a permis le dépôt de 5,2 millions de formalités, dont 3,4 millions en 2024 à la date du 8 octobre 2024. Le rythme de dépôt a doublé avec près de 100 000 formalités déposées chaque semaine. Ce sont ainsi cette année 1,3 million de formalités de création, 800 000 formalités de modification, 500 000 formalités de cessation qui ont été réalisées, et 800 000 comptes annuels qui ont été déposés. L'essentiel des formalités est déposé aujourd'hui sur le guichet unique : les formalités sont effectuées sur ce dernier à 100 % pour les entreprises individuelles depuis janvier 2023, et, au global, 100 % des immatriculations, 60 % des modifications, 95 % des cessations, 80 % des dépôts de comptes annuels sont effectués sur le guichet. Avec 92 % des formalités déposées directement par les entreprises, le guichet unique est devenu l'outil privilégié des entreprises qui font le choix de faire seules leurs formalités. En outre, avec 72 % des formalités déposées par des professionnels des formalités (experts-comptables, notaires, avocats, formalistes spécialisés), le guichet démontre qu'il est un outil majeur pour cette population. Ce sont ainsi 50 000 professionnels différents qui ont déposé depuis 6 mois des formalités sur le guichet unique, avec un taux d'usage légèrement plus intense sur le guichet unique que sur Infogreffe (15 % de formalités supplémentaires). Le Gouvernement poursuit par ailleurs son action de simplification en direction des entreprises. Au sein de cette réforme, les greffiers des tribunaux de commerce conservent un rôle important, celui de valider les dossiers des entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Concernant les suggestions apportées par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, le Gouvernement en prend note et veillera à ce que le registre central soit bien le registre national des entreprises. Ce dernier pourra évoluer, notamment en intégrant de nouvelles mentions (comme par exemple sur le titre de séjour pour les dirigeants étrangers). Le Gouvernement souhaite par ailleurs rappeler que les greffiers des tribunaux de commerce exercent un rôle important, dans les limites de leur périmètre. Le greffier est un professionnel libéral au service de la justice commerciale ; il n'est dès lors pas possible de déposer un capital pour les petites et moyennes entreprises (PME) auprès du greffe du tribunal de commerce. Les greffiers sont compétents dans le périmètre des entités soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). A ce titre, il ne leur revient pas de tenir un registre des garanties décennales car les entreprises du bâtiment dont il est question relèvent non pas du secteur commercial mais du secteur de l'artisanat. Il n'est pas plus possible d'élargir la saisine du juge commis au RCS aux entreprises libérales, civiles et agricoles, car il apparaît également que ces entreprises n'ont pas la qualité de commerçant. Dans le même sens, l'obligation d'enregistrement des actes fiscaux n'a pas vocation à relever de la mission des greffiers des tribunaux de commerce, mais relève des services de la direction générale des finances publiques. Concernant le renforcement de l'accompagnement des entreprises par les greffiers des tribunaux de commerce, la réglementation permet déjà aux greffes des tribunaux de commerce de participer dans leur domaine de compétence à l'assistance gratuite des entreprises dans le cadre de la réalisation de leurs formalités. L'offre concurrentielle et payante de l'accompagnement à la réalisation des formalités est déjà suffisamment fournie au service des entreprises, avec des prestations de conseil fournies par l'ensemble des trois réseaux consulaires pour les secteurs agricole, artisanal et commercial, mais aussi par les formalistes spécialisés et plus largement les professionnels du chiffre et du droit (avocats, experts-comptables, notaires, etc.). Enfin, le Gouvernement pourra examiner certaines mesures dans le cadre de la simplification administrative des entreprises, comme la suppression de l'obligation de fourniture de la liste des sièges sociaux précédents lors d'un transfert de siège social, ou la suppression de la demande par France travail de certificat de non-recours après une liquidation judiciaire. Ces mesures seront analysées dans le cadre de la réflexion d'ensemble que mène actuellement le ministre chargé de l'économie sur la simplification de la vie des entrepreneurs et des entreprises.
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