Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 24/10/2024
M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la stérilisation des chats errants et domestiques.
Une dotation exceptionnelle de 3 millions d'euros pour la stérilisation des chats a été votée, lors de l'examen de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, afin d'aider les collectivités territoriales dans la prise en charge des chats errants mais aussi des chats domestiques.
Bien qu'aucune étude systématique n'ait été encore réalisée, il existerait, aujourd'hui, en France près de 11 millions de chats errants, presque autant que le nombre de chats de compagnie au nombre de 14,9 millions en 2021.
Cette dotation exceptionnelle existe pour la seule année de 2024. Elle vise à mettre fin à leur reproduction incontrôlée et, au delà, aux campagnes de capture pour euthanasie. En outre, la non-stérilisation des animaux est source de prolifération, d'abandons et de maltraitance. Le premier obstacle à la stérilisation des animaux domestiques est son coût, variable jusqu'à plus de 200 euros pour un chat. Or, à ce jour, il semble que de nombreuses communes soient toujours dans l'attente des modalités.
La prolifération incontrôlée des chats submerge les associations, les mairies, les particuliers. En outre, elle est une des causes majeures de la disparition des oiseaux. Nous assistons à une dégradation de la biodiversité aussi bien dans les communes urbaines que rurales, c'est pourquoi il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer à quel moment le texte réglementaire arrêtant les dispositions nécessaires sera pris.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt publiée le 21/11/2024
La législation actuelle prévoit que les animaux errants soient conduits en fourrière sous l'autorité du maire, sans qu'il n'existe d'obligation pour l'élu de faire stériliser les chats errants ou sauvages sur le territoire de sa commune. Une alternative consistant à capturer, stériliser puis relâcher les chats vivants en groupe est autorisée en vertu de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime. Cette solution présente l'avantage d'éviter la recolonisation des sites. Elle implique néanmoins un suivi de la population relâchée et suppose un budget pour la capture, les actes vétérinaires et la bonne alimentation des animaux. Son financement repose sur les mairies et les associations de protection animale, dans des proportions variées. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a prévu la rédaction par le Gouvernement de deux rapports sur le sujet des chats errants. Le premier, présentant un diagnostic chiffré de la population de chats errants en France et contenant des recommandations et des propositions de financement, est en cours de finalisation par le ministère chargé de l'agriculture. Il s'appuie notamment sur des entretiens avec des acteurs de terrain, des élus locaux, des associations de protection animale et des vétérinaires. Il s'attache également à identifier les différents axes d'amélioration et de financement des actions visant à la réduction de l'errance féline. L'article 12 de la loi n° 2021-1539 prévoit une expérimentation permettant aux communes, dont la gestion de l'errance est une des prérogatives, de signer une convention avec le représentant de l'État dans la région au sujet de la gestion des chats errants. Des groupes de travail avec des représentants de l'État en région et département (direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et direction départementale en charge de la protection des populations) et des communes ont déjà eu lieu. Le second rapport portera sur les résultats de cette expérimentation. En amont de la publication de ces rapports, et afin d'agir rapidement, le ministère chargé de l'agriculture a engagé plusieurs actions en faveur de la lutte contre les abandons et l'errance féline. À cet égard, une enveloppe de 30 millions d'euros (Meuros) a été mobilisée au bénéfice des associations de protection animale accueillant des chiens ou des chats abandonnés ou accomplissant des stérilisations d'animaux errants. Par ailleurs, le ministère chargé de l'agriculture a ouvert, le 2 septembre 2024, un appel à projets visant à soutenir les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires dans la gestion des chats errants. En application de la loi de finances pour l'année 2024, le ministère mobilise à cette fin une enveloppe de 3 Meuros. Les demandes de financement visent principalement les actes vétérinaires d'identification et de stérilisation des chats errants, et les éventuels frais connexes. À ce titre, le taux de financement est fixé à 100 % pour les dépenses éligibles, sous réserve d'un plafond de 100 000 euros pour les projets les plus importants. En outre, des modalités particulières peuvent être mises en place sous la responsabilité des préfets de région au sein des départements et régions d'outre-mer (DROM). Ainsi, selon les spécificités de ces territoires, les chiens d'espèce domestique peuvent également être éligibles. Ce financement est attribué dans le cadre de l'expérimentation prévue par la loi du 30 novembre 2021 précitée, qui prévoit la mise en place de conventions entre l'État et les maires ou les présidents des collectivités territoriales et EPCI volontaires, afin d'améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants ou en divagation et d'articuler les compétences et les moyens de chaque signataire dans cet objectif. Pour solliciter une subvention, les collectivités devaient répondre à l'appel à projets figurant sur la page intitulée « Soutien aux projets de gestion des chats errants », pour lequel les candidatures étaient ouvertes jusqu'au 10 octobre 2024. Ce soutien s'inscrit pleinement dans le cadre du plan national pour améliorer le bien-être des animaux de compagnie mené par le Gouvernement, dont l'un des objectifs est l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline en France.
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