Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 24/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais de résiliation anticipée appliqués par les fournisseurs d'énergie à leurs clients.
Selon le médiateur national de l'énergie et UFC-Que-choisir, plusieurs fournisseurs envisagent d'élargir aux particuliers les frais de résiliation anticipée de leur contrat, comme ils le pratiquent déjà avec leurs clients professionnels dans le cadre de contrats avec engagement.
Ils précisent que le cadre législatif et réglementaire actuel permettrait cette évolution de l'offre contractuelle des fournisseurs d'énergie.
Le médiateur national de l'énergie et UFC-Que-choisir soulignent qu'un tel changement aurait un effet négatif sur le pouvoir d'achat des ménages, car il aurait un effet dissuasif sur la mobilité des particuliers d'un fournisseurs vers un autre, en cas d'offre plus compétitive.
Par ailleurs, UFC-Que-choisir signale que plusieurs fournisseurs d'énergie n'informent leur client du changement des termes de leur contrat qu'avec un préavis d'un mois et estime qu'un délai légal de 3 mois permettrait une meilleure information des consommateurs.
Le sénateur souhaite donc connaître la position du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin de protéger les consommateurs d'énergie.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.
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