Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 24/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence d'actes de malveillance à l'encontre des infrastructures de télécommunication et d'actes de délinquance affectant les opérateurs.
La Fédération française des télécoms (FFT) a évalué le 19 juin 2024 les effets de la convention nationale du 9 mars 2021 visant à lutter contre les actes de malveillance sur les réseaux de télécommunications. Si elle souligne une décrue des atteintes aux réseaux mobiles, elle relève une recrudescence des atteintes aux infrastructures de réseaux fixes. Par exemple, des actions de sabotages simultanées ont été perpétrées dans 6 départements le 29 juillet 2024, ce qui rappelle des sabotages semblables qui ont eu lieu le 27 avril 2022. Pour mémoire, selon l'étude publiée conjointement par la Banque des territoires et Infranum en 2023, le coût de sécurisation du réseau fibre serait compris entre 7 et 17 milliards d'euros en fonction du niveau de sécurité souhaité. Par ailleurs, la FFT indique que les opérateurs rencontreraient des difficultés pour déposer plainte à la suite de ces actes de malveillance, ainsi que pour mobiliser la police scientifique sur ces cas.
En outre, la FFT indique que le vol de cuivre est en plein essor dans le contexte de retrait des réseaux cuivre par l'opérateur historique.
Enfin, plusieurs opérateurs signaleraient une augmentation, depuis 2023, des actes de délinquance à l'encontre de leurs points de vente (braquages, cambriolages et vols à l'arraché en boutique).
Le sénateur souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de lutter efficacement contre les actes de délinquance et de malveillance dans les opérateurs de télécommunication sont la cible.
- page 4145
Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 06/03/2025
Portés par l'évolution des prix de certaines matières, les actes de malveillance contre les réseaux de télécommunication présentent une sensibilité toute particulière, au regard du double préjudice subi par les entreprises et par les particuliers. En effet, au coût de la remise en état des réseaux supporté par les entreprises concessionnaires s'ajoute celui de l'interruption des réseaux de communication ou de transport d'énergie que supportent les particuliers et les entreprises. En 2024, au moins 96 faits de sabotage de réseau de fibre ont ainsi été recensés en zone gendarmerie (donnée statistique relevée pour les opérateurs Orange, SFR, Free et Bouygues). Par ailleurs, avec 35 dégradations de biens recensées, l'année 2023 marque un net recul et une modification des atteintes aux réseaux de télécommunications et d'énergie (84 décomptés en 2022) attribuables à la mouvance ultra-gauche anarchiste. Les chiffres du 1er semestre 2024 confirment une tendance à la baisse tout en témoignant d'une évolution de la tactique des auteurs (8 procédures ouvertes). Cette mouvance a maintenu son activité en 2023 sur le territoire national, en poursuivant des actions de sabotage visant désormais plutôt la destruction et la mise hors service des infrastructures énergétiques et technologiques. Trois facteurs rendent complexe l'élucidation de ces faits : l'emplacement des sites (souvent à l'écart des habitations et des principales voies de communication) ; la protection des sites (accès souvent aisé à l'alimentation électrique) ; la professionnalisation des auteurs de cette mouvance (organisation matérielle et production d'entraves efficaces). Concernant les actes à l'encontre des points de vente, 360 faits ont été identifiés sur la période 2024, représentant 621 infractions dont plus de 400 vols au préjudice direct ou indirect de commerces de téléphonie. A la date de la requête et sur la période considérée, 107 procédures ont été recensées en 2022, 153 en 2023 et 100 pour les 10 premiers mois de l'année 2024. Pour lutter contre ce phénomène, le ministère de l'intérieur met en place une approche globale fondée sur la prévention des phénomènes, le partenariat avec les entreprises et le démantèlement des groupes relevant de la criminalité organisée. Dans ce cadre, les groupements de gendarmerie mettent en oeuvre des plans d'action en coopération avec les opérateurs de télécommunication pour sécuriser le matériel sur site, créer un réseau d'alerte et mieux comprendre les modes opératoires. Par exemple, une coordination est mise en oeuvre au travers d'une convention entre l'opérateur Orange et la gendarmerie pour mieux détecter et prévenir ces vols, mais également préserver les traces et indices utiles à l'enquête. Un recueil de plaintes spécifique, qui prend en compte des particularités techniques, est élaboré pour faciliter les rapprochements entre les affaires. D'autres partenariats sont menés dans le cadre de la lutte contre le recel et le vol de métaux qui relèvent de manières d'opérer avoisinantes. Aussi, les professionnels peuvent bénéficier de conseils de la chaîne de prévention situationnelle de la gendarmerie pour sécuriser leurs biens et emprises (analyses des vulnérabilités des sites, diffusion de préconisations humaines, techniques et organisationnelles). Ce sont les référents sûreté (niveau groupement) et les correspondants sûreté (niveau brigade) qui sensibilisent le grand public aux gestes à adopter et réalisent des études permettant de renforcer de manière ciblée la sûreté des sites identifiés comme vulnérables et prévenir les actes de malveillance. Le développement d'une véritable culture sûreté au sein des sociétés est vivement encouragé. Depuis le début de l'année 2024, 11 308 études de sûreté ont été réalisées sur le territoire métropolitain. De plus, 1 181 diagnostics de vidéoprotection ont été réalisés depuis le 1er janvier 2024 au profit principalement de communes et d'établissements publics. Par ailleurs, la gendarmerie mène des actions de prévention à destination des acteurs locaux afin de les sensibiliser aux risques associés aux vols de métaux et aux moyens de protection, favorisant ainsi la réactivité des acteurs de terrain. Au quotidien, les citoyens sont également impliqués dans la prévention du phénomène, via le protocole « participation citoyenne » qui vise à renforcer la culture de prévention de la délinquance, à favoriser les échanges (gendarmerie/élus/population) et à améliorer l'efficacité des interventions ainsi que l'élucidation des infractions. Le maire, pivot du dispositif, désigne des citoyens référents sensibilisés aux bons comportements à adopter, qui assurent le relais entre les forces de l'ordre et la population. En outre, la gendarmerie organise régulièrement des opérations coordonnées nationales et locales pour contrôler les points de vente de métaux et les centres de recyclage. Ces contrôles permettent de s'assurer de la traçabilité des métaux et d'identifier des transactions suspectes. De plus, en collaboration avec les entreprises, elle encourage l'utilisation de systèmes de marquage des métaux pour faciliter leur identification en cas de vol et remonter la filière criminelle. L'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) est en charge de la coordination et de l'animation de la chaîne PJ en matière de lutte contre les vols de métaux. Enfin, la gendarmerie entretient des contacts réguliers avec la fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) dans le cadre du protocole du 26 décembre 2008, qui a pour objet de moraliser l'achat au détail des métaux et de conjuguer les efforts pour lutter contre ce fléau. Ainsi, au niveau national, l'OCLDI et la fédération se rencontrent régulièrement pour échanger sur les problématiques identifiées et se renseignent mutuellement sur les vols d'envergure. Ces échanges donnent lieu à la réalisation d'un bilan annuel permettant une meilleure compréhension des phénomènes. Au surplus, un réseau d'alerte est constitué entre la gendarmerie et la FEDEREC en parfait complément des protocoles locaux visant à améliorer le dispositif d'intervention des forces de l'ordre qui sont mis en place avec certaines sociétés (Orange, Électricité réseau distribution France, Télédiffusion de France, Société nationale des chemins de fer français).
- page 990
Page mise à jour le