Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 24/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le désengagement de l'État en matière d'ingénierie de proximité depuis 2014.
Selon le rapport de juin 2024 de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat sur l'ingénierie des petites communes, celles-ci subissent tout particulièrement le désengagement de l'État en matière d'ingénierie.
Le rapport souligne que la suppression, en 2014, de l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) « a alimenté un sentiment d'abandon pour les communes dépourvues de services administratifs suffisamment étoffés » et que l'action de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) en la matière est insuffisamment financée. Par conséquent, en fonction de la qualité et de l'engagement des agences techniques départementales, les territoires auraient un accès inégal aux moyens d'ingénierie. Par ailleurs, ce rapport indique que les petites communes sont celles qui connaissent le moins l'ensemble de l'offre de services qui est mise à leur disposition par l'État.
Le rapport recommande notamment d'envisager la création d'un fonds national dédié à l'ingénierie des petites communes, qui pourrait être abondé par une cotisation sur l'investissement des collectivités à hauteur de 0,1 %. De plus, il préconise d'intégrer les dépenses en « ingénierie d'animation » (non directement rattachables à un projet d'investissement) aux dépenses éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) qui devrait être augmentée en proportion. Cette recommandation figurait déjà dans le rapport sénatorial du 2 juillet 2020 pour le plein exercice des libertés locales.
À la lumière de ce rapport et de ses préconisations, le sénateur souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'augmenter les moyens d'ingénierie des petites communes.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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