Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 24/10/2024
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos de la lisibilité des diplômes et des formations dispensées par les grandes écoles de management françaises.
En effet, depuis plusieurs années, de nombreuses écoles privées, à but lucratif et recrutant majoritairement leurs étudiants en dehors de Parcoursup, voient le jour. Ces officines, capitalisant sur les « déçus » de Parcoursup et sur la demande grandissante des étudiants et de leurs familles pour les formations privées, attirent tous les ans de plus en plus d'étudiants par un argumentaire de vente, au mieux trompeur, au pire mensonger. Ces pratiques ont notamment été épinglées par le rapport 2022 de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
En France, seule la Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion (CEFDG), placée sous la double tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) ainsi que du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est compétente pour apprécier la qualité des formations et ainsi leur décerner, ou non, un grade de licence ou master et un visa pour une durée maximale de 5 ans.
À la rentrée 2021, 49 écoles dispensaient au moins une formation visée contre 197 dépourvues de reconnaissance du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ces établissements, ne délivrant pas de diplômes, invoquent une reconnaissance de l'État au travers des titres du répertoire national des certifications professionnelles, dépendant de France Compétences sous la tutelle du ministère du travail.
Or, ces certifications ne remplacent ou ne compensent en rien les diplômes gradés et visés par la CEFDG, seuls diplômes de l'enseignement supérieure. Cela induit en erreur des milliers d'étudiants chaque année, qui déboursent des frais de scolarité importants pour ce qu'ils pensent être un diplôme mais qui, dans les faits, n'en est pas. Ce phénomène touche d'ailleurs particulièrement les étudiants issus de milieux sociaux défavorisés, peu familiers du monde des grandes écoles, de leurs accréditations et de leurs reconnaissances. In fine, leur insertion dans le monde professionnel est rendue difficile.
L'autre levier de ces établissements pour exister est le recours facilité à l'alternance. Nombre d'entre eux attirent ainsi des étudiants en leur faisant miroiter la possibilité d'effectuer tout ou partie de leurs cursus en alternance, au sein des « entreprises partenaires ». Dans les faits, beaucoup peinent à en trouver et se voient finalement obligés de débourser les importants frais de scolarité de ces écoles.
Enfin, certains de ces établissements se sont tout simplement avérés être de véritables arnaques, à l'instar de l'European school of business and international affairs (ESBIA) du Mans, accusée d'avoir escroqué des dizaines d'étudiants, notamment étrangers, alors même que l'école recevait des subventions publiques au titre de l'alternance.
Face à tous ces dysfonctionnements, incompréhensions et abus avérés de la part de certains établissements, qui pénalisent tous les ans de nombreux étudiants, il l'interroge sur les mesures qu'il envisage pour contraindre ces officines à respecter les règles et rendre plus lisible l'offre de formation en protégeant la réputation des écoles reconnues par le MESR.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche .
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