Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 24/10/2024
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos de la lisibilité des diplômes et des formations dispensées par les grandes écoles de management françaises.
En effet, depuis plusieurs années, de nombreuses écoles privées, à but lucratif et recrutant majoritairement leurs étudiants en dehors de Parcoursup, voient le jour. Ces officines, capitalisant sur les « déçus » de Parcoursup et sur la demande grandissante des étudiants et de leurs familles pour les formations privées, attirent tous les ans de plus en plus d'étudiants par un argumentaire de vente, au mieux trompeur, au pire mensonger. Ces pratiques ont notamment été épinglées par le rapport 2022 de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
En France, seule la Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion (CEFDG), placée sous la double tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) ainsi que du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est compétente pour apprécier la qualité des formations et ainsi leur décerner, ou non, un grade de licence ou master et un visa pour une durée maximale de 5 ans.
À la rentrée 2021, 49 écoles dispensaient au moins une formation visée contre 197 dépourvues de reconnaissance du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ces établissements, ne délivrant pas de diplômes, invoquent une reconnaissance de l'État au travers des titres du répertoire national des certifications professionnelles, dépendant de France Compétences sous la tutelle du ministère du travail.
Or, ces certifications ne remplacent ou ne compensent en rien les diplômes gradés et visés par la CEFDG, seuls diplômes de l'enseignement supérieure. Cela induit en erreur des milliers d'étudiants chaque année, qui déboursent des frais de scolarité importants pour ce qu'ils pensent être un diplôme mais qui, dans les faits, n'en est pas. Ce phénomène touche d'ailleurs particulièrement les étudiants issus de milieux sociaux défavorisés, peu familiers du monde des grandes écoles, de leurs accréditations et de leurs reconnaissances. In fine, leur insertion dans le monde professionnel est rendue difficile.
L'autre levier de ces établissements pour exister est le recours facilité à l'alternance. Nombre d'entre eux attirent ainsi des étudiants en leur faisant miroiter la possibilité d'effectuer tout ou partie de leurs cursus en alternance, au sein des « entreprises partenaires ». Dans les faits, beaucoup peinent à en trouver et se voient finalement obligés de débourser les importants frais de scolarité de ces écoles.
Enfin, certains de ces établissements se sont tout simplement avérés être de véritables arnaques, à l'instar de l'European school of business and international affairs (ESBIA) du Mans, accusée d'avoir escroqué des dizaines d'étudiants, notamment étrangers, alors même que l'école recevait des subventions publiques au titre de l'alternance.
Face à tous ces dysfonctionnements, incompréhensions et abus avérés de la part de certains établissements, qui pénalisent tous les ans de nombreux étudiants, il l'interroge sur les mesures qu'il envisage pour contraindre ces officines à respecter les règles et rendre plus lisible l'offre de formation en protégeant la réputation des écoles reconnues par le MESR.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace publiée le 22/01/2026
Face aux dérives constatées dans certaines écoles supérieures privées hors contrat, le Gouvernement a engagé une réforme ambitieuse visant à mieux protéger les étudiants et à garantir la qualité des formations dispensées. Un projet de loi, présenté par le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, prévoit la création d'un nouveau cadre de reconnaissance des établissements privés fondé sur une évaluation indépendante. Ce texte instaurera deux niveaux de reconnaissance avec un premier niveau destiné aux établissements privés qui s'inscrivent pleinement dans les missions du service public de l'enseignement supérieur ; un second niveau, sous forme d'agrément, pour les établissements privés dont l'activité ne couvre pas l'ensemble de ces missions, mais qui souhaitent obtenir une reconnaissance du ministère. Dans les deux cas, la reconnaissance sera conditionnée au respect d'exigences élevées en matière de stratégie d'établissement, de qualité des formations, de transparence et de politique sociale. Le projet de loi introduit également un ensemble de protections renforcées pour les étudiants et les apprentis : droit de rétractation étendu à trente jours avant la rentrée, meilleure information contractuelle, interdiction des frais de réservation en apprentissage et obligation de remboursement au prorata en cas de départ anticipé. Pour renforcer la cohérence et la qualité de l'offre de formation, l'obligation de certification Qualiopi sera étendue à tous les organismes délivrant un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, ce qui permet de contraindre tous les établissements de formation qui souhaitent porter une formation reconnue par l'Etat. Sans attendre ce nouveau cadre légal, et face au développement important ces dernières années des formations préparant au diplôme national du brevet de technicien supérieur par la voie de l'apprentissage et dans l'intérêt des étudiants concernés, les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ont demandé aux recteurs à l'automne 2024 que ces formations fassent l'objet d'un contrôle renforcé de leur qualité pédagogique par les missions académiques de contrôle pédagogique des formations par apprentissage. En mai 2025, les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, en lien avec le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail, ont lancé une inspection IGF-IGAS-IGESR centrée sur les groupes privés lucratifs, dont les conclusions seront rendues au plus tard fin février. A l'été 2025, les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, du travail et de la consommation ont lancé un plan "qualité de la formation", qui prévoit notamment une enquête lancée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour lutter contre les allégations trompeuses sur la reconnaissance de diplômes ou l'usage abusif d'appellations comme « licence » ou « master ». Enfin, grâce à de nouveaux leviers réglementaires, la surveillance des formations présentes sur Parcoursup permet des rappels à l'ordre et, si nécessaire, autorise le déréférencement des formations. Par l'ensemble de ces mesures, l'État entend garantir aux familles et aux étudiants une information fiable, une meilleure régulation des établissements privés et une réelle protection contre les pratiques trompeuses.
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