Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 24/10/2024
M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins au sujet de la dernière campagne tarifaire, laquelle a augmenté de 4,3 % les ressources pour l'hôpital public, pendant que celles de l'hôpital privé stagnaient à 0,3 %.
Cet écart de dotation serait justifié par le « dynamisme » du secteur. Pourtant, bien que les établissements privés de santé aient été des contributeurs majeurs lors du rattrapage des soins post-Covid, leur déficit n'a cessé de se creuser. Ainsi, la part des établissements privés déficitaires est passée de 25 à 40 % entre 2021 et 2023, le risque étant que ce chiffre soit porté à 60 % en 2024. Ces chiffres obèrent nécessairement la qualité de l'offre de soins et les possibilités d'investissement et d'innovation. Les contraintes financières impactent également les professionnels de santé exerçant dans ces établissements, qui ne peuvent espérer voir leur rémunération augmenter.
Les hôpitaux et cliniques privés soignent 9 millions de personnes par an et assurent sur tout le territoire national un maillage territorial de proximité, en particulier dans les zones rurales. Ces établissements ne s'opposent pas à ceux du public mais doivent fonctionner au contraire de manière complémentaire. Dans les Vosges, la clinique « La Ligne bleue » a collaboré pendant de nombreuses années avec le centre hospitalier « Émile Durkheim » d'Épinal pour les activités de dialyses et de maternité.
Il est indubitable que mettre en péril l'hospitalisation privée revient à mettre en péril l'offre de soins dans son ensemble.
Il lui demande donc s'il est envisagé une révision de la grille tarifaire 2024 afin que soient prises en considération l'intégralité des contraintes et des enjeux majeurs visés dans la présente question.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 03/04/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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