Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 24/10/2024
M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins au sujet de la dernière campagne tarifaire, laquelle a augmenté de 4,3 % les ressources pour l'hôpital public, pendant que celles de l'hôpital privé stagnaient à 0,3 %.
Cet écart de dotation serait justifié par le « dynamisme » du secteur. Pourtant, bien que les établissements privés de santé aient été des contributeurs majeurs lors du rattrapage des soins post-Covid, leur déficit n'a cessé de se creuser. Ainsi, la part des établissements privés déficitaires est passée de 25 à 40 % entre 2021 et 2023, le risque étant que ce chiffre soit porté à 60 % en 2024. Ces chiffres obèrent nécessairement la qualité de l'offre de soins et les possibilités d'investissement et d'innovation. Les contraintes financières impactent également les professionnels de santé exerçant dans ces établissements, qui ne peuvent espérer voir leur rémunération augmenter.
Les hôpitaux et cliniques privés soignent 9 millions de personnes par an et assurent sur tout le territoire national un maillage territorial de proximité, en particulier dans les zones rurales. Ces établissements ne s'opposent pas à ceux du public mais doivent fonctionner au contraire de manière complémentaire. Dans les Vosges, la clinique « La Ligne bleue » a collaboré pendant de nombreuses années avec le centre hospitalier « Émile Durkheim » d'Épinal pour les activités de dialyses et de maternité.
Il est indubitable que mettre en péril l'hospitalisation privée revient à mettre en péril l'offre de soins dans son ensemble.
Il lui demande donc s'il est envisagé une révision de la grille tarifaire 2024 afin que soient prises en considération l'intégralité des contraintes et des enjeux majeurs visés dans la présente question.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 03/04/2025
Depuis plusieurs années, l'Etat marque son engagement financier en faveur des établissements de santé, publics comme privés. Cet engagement marque la volonté du Gouvernement d'une relation équilibrée avec l'ensemble des acteurs hospitaliers, condition nécessaire pour garantir aux Français le meilleur accès aux soins. Ainsi, depuis 2019, les ressources versées aux cliniques privées par l'Assurance maladie au titre de leur activité en médecine, chirurgie et obstétrique ont augmenté de 2,2 milliards d'euros. En cumulé depuis 2021, ce sont 3,5 milliards d'euros de financement qui ont été attribués aux cliniques privées pour accompagner leurs activités et financer une partie de leurs revalorisations salariales. Pour mémoire, entre 2013 et 2017, les tarifs pour le secteur privé lucratif ont été négatifs pendant plusieurs années consécutives. Ce n'est pas le cas en 2024 (+ 0,4 %) et il s'agit même de la 6ème hausse consécutive accordée au secteur privé lucratif depuis 2019 (+ 5,3 % de hausse accordée en 2023). Pour fixer les tarifs applicables aux activités des différents secteurs, ce sont les mêmes critères qui ont été appliqués aux hôpitaux publics et privés lors de la campagne 24. L'écart entre les tarifs hospitaliers des deux secteurs reflète ainsi essentiellement l'impact des revalorisations salariales importantes décidées depuis l'été 2023 par le Gouvernement, notamment pour les personnels travaillant de nuit dans les hôpitaux publics. Il s'explique également par le soutien apporté par l'Etat à certaines activités structurellement sous-financées et qui n'ont pas repris depuis la crise sanitaire à hauteur des besoins de santé de la population (médecine, maternité, greffes et soins palliatifs). Face aux difficultés, les cliniques privées comme les établissements publics ont bénéficié en février 2024 du dispositif de soutien exceptionnel pour soutenir la reprise de leur activité, car ce sont bien les établissements de santé dans leur ensemble qui font face à un niveau de contraintes financières élevé. Des engagements financiers ont été pris en mai 2024 dans le cadre des échanges initiés avec les représentants des acteurs de l'hospitalisation privée à but lucratif. Ces mesures de soutien sont prises dans un souci d'équité de traitement pour l'ensemble des acteurs hospitaliers, dans les droits comme dans les devoirs (participation à la permanence des soins, coopération entre secteurs). Elles permettront aux acteurs de l'hospitalisation privée à but lucratif de mieux faire face à la hausse de leurs charges et d'assurer la juste rémunération de leurs professionnels de santé. Enfin, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2025, les tarifs des cliniques privées et des hôpitaux publics ont été revalorisées de manière identique à hauteur de + 0,5 %. L'Etat a par ailleurs accordé un soutien financier aux mesures de revalorisations salariales des cliniques privées (avenant 33) en octroyant un montant de 80 millions d'euros pérennes.
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