Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 24/10/2024
Mme Patricia Demas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dite loi Rist 2, qui compte à ce jour plusieurs textes d'application en attente de parution.
Cette loi renforce les compétences des paramédicaux, en développe l'accès direct, modifie les conditions de formation de certaines professions (préparateurs en pharmacie, diététiciens), fixe le statut de professionnel de santé des assistants de régulation médicale (ARM) ou encore étend la possibilité pour les pharmaciens de renouveler des traitements chroniques.
Elle s'inscrit dans le contexte de désertification médicale persistant et généralisé à l'ensemble du territoire, en ce qu'elle entend fluidifier l'exercice quotidien des professionnels de santé, quand ils sont présents dans les zones sous-denses. C'est souvent le cas des infirmiers dont le décret de compétence (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004), n'est d'ailleurs toujours pas actualisé.
Est notamment attendu le décret d'application de l'article 1er de la loi Rist 2 devant déterminer les modalités d'expérimentation de la prise en charge directe des patients par des infirmiers en pratique avancée (IPA) dans le cadre d'un exercice coordonné.
Et s'agissant de l'article 2, un décret en Conseil d'Etat doit préciser les conditions de prise en charge de la prévention et du traitement des plaies par les infirmiers et un arrêté doit fixer la liste des prescriptions des examens complémentaires et produits de santé par les mêmes professionnels.
Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre a affirmé que le Gouvernement porterait une loi infirmière, élargissant encore le rôle de ces professionnels de santé dans le parcours de soins.
Cette annonce a été accueillie favorablement par les infirmiers, comme par les parlementaires soucieux d'identifier et valoriser toute solution concrète, utile et sécurisée au bénéfice des patients dans les zones - nombreuses - sous-dotées en médecins généralistes.
Elle souhaiterait connaître le calendrier de mise en oeuvre des décrets d'application de la loi Rist 2 restant à paraître, surtout relatifs aux articles 1er et 2, et l'alerter sur toute l'importance de leur parution, dans le prolongement du vote de cette loi à laquelle le Parlement a pleinement souscrit.
- page 4161
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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