Question de M. SOL Jean (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 24/10/2024
M. Jean Sol attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la non-reconduction de contrats aidés (parcours emploi compétences - PEC) et son impact sur les collectivités concernées. Depuis le 1er janvier 2018 la transformation des contrats aidés en parcours emploi compétences ont permis un triptyque vertueux emploi, accompagnement et formation entre les employeurs et les bénéficiaires. Ces derniers ont beaucoup bénéficié aux personnes les plus éloignées de l'emploi et notamment les personnes en situation de handicap.
Cependant, depuis le mois de juillet 2022 l'État avait annoncé la non-reconduction des contrats PEC à certaines collectivités. Ces dernières y voit la perte d'un véritable levier économique. À titre d'exemple, une communauté de communes du département des Pyrénées-Orientales est impactée par cette suppression à hauteur de 80 000 euros pour 2025.
Ainsi, il lui demande si l'actuel Gouvernement entend prendre en compte cette réelle problématiques pour les collectivités concernées et si des pistes d'actions sont prévues pour ces dernières.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 13/03/2025
Les associations sont éligibles aux Parcours emploi compétences (PEC) - Contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) au titre du 3ème alinéa de l'article L. 5134-21 du code du travail. La loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit une diminution des crédits du ministère du Travail et de l'emploi et conduira, par rapport à 2024, à une réduction du nombre des contrats aidés et une révision à la baisse de leurs paramètres de prise en charge. La réduction programmée du nombre de contrats devra conduire à concentrer les efforts sur ce public prioritaire, tout en renforçant la sélectivité des employeurs admissibles, sous la supervision des prescripteurs que sont France Travail, les missions locales, les Cap emploi et les Conseils départementaux. Cette trajectoire de baisse du nombre de contrats aidés est à mettre en parallèle de l'augmentation importante de l'investissement depuis 2017 dans d'autres dispositifs d'insertion, en particulier l'insertion par l'activité économique, avec une hausse de financements renforcée par le Pacte d'ambition pour l'insertion adopté en 2021, et le contrat d'engagement jeune mis en oeuvre par les missions locales et France Travail.
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