Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 24/10/2024
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics concernant les résultats de l'enquête menée par l'association des maires de France sur les relations entre les communes, les intercommunalités et la direction générale des finances publiques (DGFiP), il apparaît que de nombreux élus soulignent un manque d'efficacité des procédures de recouvrement. Ces difficultés sont dues à des facteurs variés, parmi lesquels des lacunes dans l'information fournie aux collectivités sur les démarches engagées pour le recouvrement de leurs créances. Cela conduit à une augmentation des créances en non-valeur, entraînant des impacts financiers significatifs pour les collectivités. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en place pour renforcer l'efficacité des procédures de recouvrement des créances publiques, en particulier par une meilleure coordination avec les services de gestion comptable et une communication accrue avec les élus locaux.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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